La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Marcelli - page 3

INDIVISION - Immeuble - Construction édifiée par un indivisaire - Propriété commune . INDIVISION - Immeuble - Travaux effectués par un... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Vu l'article 551 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y... et les consorts X... était la propriété de M. Saturnin X..., l'un des coïndivisaires, l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 janvier 1992 retient que celui-ci en avait assuré la construction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la maison se trouvait sur une parcelle indivise et que...

1° TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Vente - Acquéreur - Représentation par le... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 novembre 1990, que, par acte du 11 juillet 1984, les époux Y... ont acquis de la société civile immobilière Les Balcons de Tal Ar Moor la SCI, au rez-de-chaussée de l'immeuble édifié par celle-ci, les lots n° 2 et 3, originairement consacrés à l'habitation, mais dans lesquels l'exercice d'un commerce avait été autorisé par une délibération de l'assemblée générale des...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Article 189 bis du Code de... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le premier moyen : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mars 1991, que la société SOS ayant exécuté, courant 1977-1978, divers travaux de réfection, a assigné, en juillet 1988, le Cabinet Aspe, ès qualités de syndic de la copropriété, en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Parties communes - Paiement des charges - Domaine d'application... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 19 décembre 1990, que la société civile immobilière SCI Le Gallion, actionnaire de la société d'aménagement du terre-plein maritime de l'Argentière Satma, a refusé la répartition du coût de réfection des égouts, décidée par une assemblée générale et a assigné la Satma en annulation de cette décision ; Attendu que la SCI Le Gallion fait grief à l'arrêt de la...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Décision antérieure... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 1991, que la Société d'économie mixte immobilière hyéroise Semih, propriétaire de tous les lots des bâtiments 2 et 3 de la Résidence des Tamaris, dont les deux autres bâtiments sont constitués en syndicats secondaires, a...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Attendu que la société des Tennis Hostivas fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 20 mars 1992 de déclarer irrecevable l'appel qu'elle a formé, le 12 août 1991, contre un jugement du 27 mai 1991 du juge de l'expropriation de l'Oise fixant l'indemnité qui lui était due, à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la commune de Beauvais, alors, selon le moyen, que la lettre adressée, le 4...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité . BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., se prétendant locataire d'une parcelle de terre vendue par Mme X... aux époux Z..., fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 6 septembre 1989 de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, que la saisine du Tribunal doit être formée par lettre recommandée ou, s'agissant de demandes soumises à la publication aux hypothèques, par acte d'huissier adressé au...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits et achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 1990, que M. Y..., médecin ophtalmologiste, est devenu, le 24...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Maintien dans les lieux - Application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 . BAIL règles générales -... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1990, que M. X..., titulaire d'un bail emphytéotique de 50 ans, portant sur des terrains appartenant à l'hôpital Saint-Roch à Nice, aux droits duquel se trouve le Centre hospitalier régional universitaire de Nice CHRUN, y a fait construire des immeubles qui devaient, en fin de bail, revenir sans indemnité à l'hôpital ; qu'il a cédé ses droits à M. Y...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Bailleur âgé - Exploitation de subsistance - Article L. 411-64 du Code rural -... ...Avocat général : M. Marcelli....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990, ensemble l'article 188-2, devenu L. 331-3-1°, du nouveau Code rural ; Attendu que, durant la période d'intervention du fonds d'action sociale pour l'amélioration des structures agricoles, le droit de reprise, tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67, ne peut être exercé au profit d'une personne...