Recherche de avec pour l'avocat général M. Maitre dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Valérie X..., épouse Y... a subi le 23 novembre...

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Auteur de l'infraction - Droit de soulever les... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 janvier 2009, que par décision du 6 décembre 2005, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI a fixé à une certaine somme l'indemnité due à M. X... par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions le FGTI au titre des conséquences dommageables de l'infraction dont...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Abus frauduleux... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué 18 mars 2010, qu'une juridiction correctionnelle a condamné M. X... le 21 décembre 2006 à la peine de trente mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse sur personne vulnérable et, statuant sur les intérêts civils, a alloué à la victime, Mme Y..., épouse Z..., une somme de 1 026 225 euros au titre du...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Demande de restitution d'honoraires - Applications diverses -... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Riom, 6 mai 2010 et les productions, qu'à l'occasion d'un litige les opposant à un assureur à la suite d'une catastrophe naturelle ayant causé des désordres à leur habitation, M. X... et son épouse, Mme Y..., ont confié la défense de leurs intérêts à M. Z..., avocat, avec lequel ils ont conclu le 4...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Information relative à une clause... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1990, Laurent X... a adhéré à l'assurance de groupe garantissant notamment le risque décès souscrite par le GIE Airbus industrie, devenu la SAS Airbus industrie l'employeur, auprès de la CAMAT, aux droits de laquelle vient la société ACE Europe Insurance...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition Viole les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... qui participaient, sur un tandem, à une compétition de vélo tout terrain VTT, sont tombés sur un chemin alors qu'ils dépassaient un camion de pompier qui y circulait pour porter secours à un concurrent accidenté ; qu'ils...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2011, que la société Nouvelle du Journal de l'Humanité la société a mis en ligne, au courant du mois d'août 1996, sur son site Internet des articles concernant l'état de santé de M. X... ; que, considérant que ces informations étaient constitutives d'une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du code civil et 8...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Parti politique - Investiture d'un candidat... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 janvier 2011 et les productions, que soutenant avoir été investi comme candidat dans la deuxième circonscription du département de Charente-Maritime par le parti UDF-mouvement démocrate pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2007, et qu'en lui retirant de facto cette investiture au profit d'un autre candidat...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Acquittement de la contribution pour l'aide juridique - Justification -... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie ayant pris naissance dans un camion réfrigéré,... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 7 décembre 2010, que la société Ellan Bretagne a donné en location de longue durée à la société Trastour un camion réfrigéré ; que dans la nuit du 12 au 13 octobre 2005, un incendie s'est déclaré dans ce véhicule en stationnement, moteur arrêté, sur un quai de déchargement, et dont le groupe froid était raccordé à l'installation électrique de...