La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Maitre - page 3

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Demande tendant à la condamnation de l'assureur au paiement au double... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 octobre 1997 à Villeneuve-sur-Lot, M. X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société GAN assurances l'assureur ; qu'après expertise ordonnée en référé, un jugement irrévocable du 15 mars 2010 a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - Défaut - Effets... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale - Indemnité - Fixation -... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant peut bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14 du code...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Article L. 132-5-1 du code des assurances - Application... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2013, que Mme X..., ayant souscrit le 16 juin 1998 auprès de la société Cardif assurance-vie la société Cardif, un contrat d'assurance sur la vie, a sollicité au mois de mars 2007 une avance sur ce contrat ; que, le même mois, la société Cardif lui a accordé cette avance et lui a transmis un document décrivant les...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires complémentaires - Validité - Conditions - Détermination -... ...M. Maître...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., légataire universelle de Claude Y..., a chargé M. C..., avocat, aux droits duquel se trouve la Société française d'études juridiques SFEJ, de la défense de ses intérêts et notamment de diligenter toutes procédures pour faire reconnaître ses droits ; que la liquidation de la SFEJ a été prononcée par jugement du 6 juin 2013 ; que M. Gilles...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 2 février 2012, que le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société QBE Insurances International Limited QBE a percuté celui de M. Y..., assuré, par l'entremise de la société de courtage Anset, auprès de la société Mutuelle des transports assurances MTA ; que les trois...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Exigences prévues par l'article 706-3... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 janvier 2013 et les productions, que l'exploitation par la société Métal blanc d'une usine de recyclage de batteries en plomb usagées dans la commune de Bourg Fidèle où résidaient M. et Mme X... et leurs trois enfants, Mélodie, Donovan et Sulyvann, a été à l'origine d'une pollution aux métaux lourds des sols et de la rivière traversant la commune...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve constituée par l'intéressé - Impossibilité - Domaine d'application - Exclusion -... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné M. Joseph Y... et M. André Y..., en réparation de leur préjudice résultant d'insultes, de provocations et de dégradations ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce notamment que nul n'est admis à se préconstituer une preuve...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l'honoraire acceptés par le... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le premier, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Victime assuré social - Prestations de sécurité sociale -... ...M. Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Eva X..., devenue majeure le 8 septembre 2013, de ce qu'elle intervient à l'instance en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de Mme Y... est impliqué ; qu'il a, tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures Eva et Héléna, assigné Mme Y..., la...