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DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Délai - Point de départ - Décision juridictionnelle ayant... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2002, que la société Cash Service l'importateur a acquitté l'octroi de mer lors de l'importation de diverses marchandises en Guadeloupe entre le 1er janvier et le 30 juin 1993 et entre le 1er janvier 1997 et le 4 novembre 1998 ; que, faisant valoir que les taxes ainsi payées étaient indues...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... de Y..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Deschamps, que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Effets - Extinction des créances - Défaut -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 décembre 2002, que la Banque populaire de l'Ouest la banque qui avait consenti à M. X... et à Mme Y..., épouse X... deux prêts en 1987 et 1990, a inscrit le 12 décembre 1990 un privilège de prêteur de deniers sur un immeuble commun aux deux époux ; que, le 21 septembre...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - Effets - Détermination. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 février 2003, qu'en exécution d'une convention cadre du 28 octobre 1998 et pour garantir le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts et frais qu'elle serait susceptible de devoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit et notamment en raison de toutes les...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Refus - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire. PROCEDURE CIVILE - Pouvoir... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 7 juin 2004 rendu en matière de référé, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 29 août 2003, le liquidateur, M. Y..., a opté pour la continuation du bail des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce ; que le 17 novembre suivant, le juge-commissaire l'a...

CAUTIONNEMENT - Caution - Caution solidaire du débiteur principal - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 22 août 1996, les consorts...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, le 6 mai 2002, que Jean-Pierre X... est décédé le 22 août 1991, laissant pour lui succéder, d'une part, venant aux droits de son frère François X..., prédécédé, les trois enfants de celui-ci, M. Henri X..., Mme Yvonne X..., épouse Y... et M. Jacques X..., et, d'autre part, sa soeur, Jeanne X..., épouse...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action en justice - Prescription -... ...M. Main....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 7 juillet 2003, qu'un jugement du 6 novembre 1996 a homologué le plan de redressement de la société Restocop la société, mise en redressement judiciaire le 20 décembre 1995, et désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SCP Sauvan-Goulletquer, ultérieurement remplacée par M. X...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de salariés d'un concurrent - Effet désorganisateur -... ...M. Main...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Geoconcept a développé un logiciel dénommé «Géoconcept» dont la première version a été commercialisée au cours de l'année 1991 et a intégré dans ce logiciel des fonctionnalités dédiées au géomarketing à compter de l'année 1995 ; que la société Asterop a été constituée le 29 janvier 1999 par trois anciens salariés de la société Geoconcept ; qu'au 31...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Contenu - Impositions de nature différentes -... ...M. Main...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 octobre 2001, que, par actes des 29 janvier et 28 octobre 1991, M. X... a acquis divers immeubles sous le régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, le 25 octobre 1995, l'administration des impôts lui a adressé un avis de vérification de comptabilit...