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TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Modalités - Fractionnement - Domaine... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 14-26. 236 et F 15-11. 082 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que depuis le 9 décembre 2007, la société Keolis s'est vu confier par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, l'exploitation du réseau des transports en commun lyonnais TCL ; qu'elle a dénoncé durant l'été 2008 l'ensemble du statut collectif des...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des cadres du... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 15 janvier 1973 par la société Socimat en qualité d'employé commercial, statut ETAM, et successivement promu le 1er octobre 1980 au poste d'adjoint au directeur de l'agence de Mâcon, statut cadre, puis à compter du 1er janvier 1988 au poste de responsable de service ; que son contrat de travail a été transféré à la société Bloc...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu selon le premier de ces textes que l'éducateur sportif exerce son activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation dans les structures et/ou activités scolaires ou...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 15-21. 898 et P 15-22. 474 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société JP Morgan Chase Bank NA à compter du 1er juillet 2005 ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2009 ; qu'elle a informé son employeur de son état de grossesse ; Sur le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'immobilier du... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mai 2015, que M. X... a été engagé le 3 mars 2003 en qualité de gestionnaire d'immeuble par le cabinet Bras ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; que licencié le 20 novembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Adhésion du... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2015 et les pièces de la procédure, que M. X... a été salarié de la société Les Hôtels Baverez, venant aux droits de la société Hôtel Régina Paris la société, en qualité d'assistant maître d'hôtel ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a accepté la proposition d'adhésion à un contrat de sécurisation...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Articles L. 3121-38 à L. 3121-41 et L.... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail, devenu articles L. 3121-38 et suivants du code du travail et plus spécialement les articles L. 3121-38 à L. 3121-41 relatifs à la mise en place des conventions de forfait et les articles L. 3121-43 à L. 3121-48 relatifs aux conventions de forfait en jours sur l'année dans leur...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Production de pièces obtenues par le délégué du... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC des salariés Vivarte le syndicat a saisi un tribunal de grande instance, statuant en référé, pour qu'il soit interdit, sous astreinte, à la société Compagnie européenne de la chaussure la société d'employer ses salariés le dimanche sans avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires ; que, par ordonnance du 26 octobre 2010, le...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Contrat de travail - Salaire - Elément du salaire - Complément Poste - Montant -... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2003 par la société La Poste en qualité d'agent des services de tri et manutentionnaire ; qu'il travaillait pour partie en horaire de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement d'une...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du commerce et de... ...M. Liffran...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 5 mai 2008 par la société Covema la société en qualité de chef d'atelier ; que par avenant signé le 22 mai 2012, une convention de forfait annuelle sur la base de deux cent dix-huit jours a été convenue entre les parties à effet du 1er mai 2012 ; que le 4 janvier 2013, le salarié a été licencié ; qu'invoquant l'existence...