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TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels - Infraction à l'article L. 233-7 du Code du travail - Défaut de consultation des... ...Avocat général :M. Libouban...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, en date du 12 mars 1987 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, à 24 et 280 amendes de 50 francs chacune, à une amende de 1 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Partie civile constituée à l'instruction - Audition - Audition sans serment COUR D'ASSISES -... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vendée, en date du 8 décembre 1989, qui, pour viols, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 329, 330 et 331 du Code de...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Signature - Signature illisible - Portée MINISTERE PUBLIC - Indivisibilité -... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 27 février 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne sous l'accusation de viol avec arme, vol avec port d'arme et pour délit connexe d'attentat à la pudeur avec violence. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 39 et 80...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Portée -... ...Avocat général :M. Libouban...REJET du pourvoi formé par : - Y... Jean-Sylvestre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre A, en date du 13 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejet...

...M. Libouban avocat général...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me BARADUC-BENABENT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE GROUPE D'ASSURANCES NATIONAL GAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 février 1990, qui, dans la procédure...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocat général : M. Libouban arrêts nos 1, 2, 3, 4 et 5....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocat général : M. Libouban arrêts nos 1, 2, 3, 4 et 5....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi commun formé par : - X... Y..., dit Y..., - La SA Y... X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z... du chef de contrefaçon, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocat général : M. Libouban arrêts nos 1, 2, 3, 4 et 5....ARRÊT N° 3 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à des mesures de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 et suivants de...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocat général : M. Libouban arrêts nos 1, 2, 3, 4 et 5....ARRÊT N° 5 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992 qui, dans les poursuites exercées du chef de revente à perte contre Noël X... et l'hypermarché Carrefour pris comme solidairement responsable, a relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Avocat général : M. Libouban arrêts nos 1, 2, 3, 4 et 5....ARRÊT N° 4 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour achats sans factures et reventes à perte, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 32 et 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986...