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INSTRUCTION - Réquisitoire introductif - Personne non dénoncée - Plainte contre personne dénommée insuffisamment motivée - Régularité. null... ...M. LIBOUBAN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi...

Sur les 2° et 2° moyens FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération d'un billet à ordre - Elément intentionnel - Conscience de... ...M. LIBOUBAN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...M. Libouban...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1987 qui, pour coups, violences ou voies de fait volontaires commis avec...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire personnel du demandeur - Absence. null ... ...M. Libouban...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Maurice, inculpé de vol avec port d'arme, contre l'arrêt rendu le 23 mai 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES qui a déclaré irrecevable l'appel formé par l'inculp...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Renvois successifs - Constatations insuffisantes. null ... ...M. LIBOUBAN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ange- contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988 qui, pour infractions à la police des étrangers et au Code...

...M. Libouban...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de ladite Cour, 7ème chambre, en date du 6 décembre 1988, qui a condamné X... Hamdani à 2 ans d'emprisonnement pour vols, coups ou violences volontaires sur agents de la force publique, refus d'obtempérer...

...M. Libouban...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacky, inculpé de vol aggravé, contre l'arrêt rendu le 20 juillet 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS qui a déclaré irrecevables ses deux demandes de mise en liberté ; Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvu le 24...

...M. Libouban...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE-ET-LOIR, en date du 15 octobre 1988, qui, pour viols aggravés l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

...M. Libouban...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 octobre 1988, qui, dans l'information suivie contre Pierre Y..., du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu...

...M. LIBOUBAN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gertrude, épouse Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 novembre 1988, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et a...