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PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription annale PRESCRIPTION - Action... ...M. Liberge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : La société Armement Bigouden, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11ème chambre, en date du 26 septembre 2013, qui, pour homicides involontaires, embauche de travailleurs sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, et quatre contraventions au code du travail, l'a condamnée à une amende de 130 000 euros pour les...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Eléments... ...M. Liberge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé Edwy X...,- M. Stéphane D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 13 novembre 2013, qui, pour diffamation publique envers particulier, les a condamnés respectivement à 250 euros d'amende, et 250 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Elèves des établissements d'enseignement technique - Recours de la victime... ...M. Liberge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : La société CMCB,M. François X..., partie civile, La société Assurances du Crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2013, qui, pour blessures involontaires, a condamné la première à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la... ...M. Liberge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupe Innovapesage,- Mme Valérie X... épouse Y...,- M. Laurent Y...,- La société Centre Technique de Valorisation d'Instruments de Mesure C. T. V. I. M, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 9 avril 2014, qui, dans la procédure suivie sur leurs plaintes contre M. Joao Carlos Z... du chef de...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Preuve -... ...M. Liberge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2014, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, en récidive, et conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et six mois de suspension du permis...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Contestation de la régularité de l'action... ...M. Liberge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Willie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chefs des violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Lieu - Défaut - Sanction -... ...M. Liberge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 27 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Mohamed X... des chefs de blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants et refus d'obtempérer, a prononcé sur la demande, déposée par celui-ci, d'annulation d'actes...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction frauduleuse - Chose d'autrui - Définition - Biens indivis - Recel... ...M. Liberge...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hervé X..., - M. Hervé X..., en qualité de représentant de l'indivision successorale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2013, qui, l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Mmes Nicole et Mme Stéphanie X..., la première, des chefs de vol et abus de faiblesse, les deux, du chef de vol en réunion ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

PRESSE - Injures - Injures publiques - Excuse - Provocation - Domaine d'application - Discours ou écrits devant les tribunaux -... ...M. Liberge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 28 février 2013, qui dans la procédure suivie contre Mme Jocelyne X..., épouse Y..., du chef d'injure publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2015 où étaient présents...

PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français -... ...M. Liberge...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bouabdallah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et huit ans d'interdiction du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller...