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EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence... ...M. Lemoine...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Esref Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 24 août 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 12 et 13 de la Convention...

PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur... ...M. Lemoine...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 avril 2015, qui, pour provocation à la discrimination ou à la haine raciale, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 135-2 et 145 - Liberté individuelle - Droits de la... ...M. Lemoine...N° U 16-83.318 F-P+B N° 4156 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; REJET du pourvoi formé par M. Mounir X..., contre l'arrêt de la chambre de...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat... ...M. Lemoine...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilberto X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er juillet 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, des articles 8 et 25 de la décision-cadre n...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Règles de procédure relatives à l'instance principale - Défaut - Impossibilité de vérifier que... ...M. Lemoine...N° 4140 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER, en date du 1er juin 2016, dans la procédure suivie des chefs notamment...

INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Moment - Détermination - Appréciation souveraine des juridictions d'instruction - Portée... ...M. Lemoine...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,- Mme Delphine X...,- M. Olivier Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, notamment des chefs d'abandon matériel ou moral de mineurs et homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de mettre en...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Refus d'embauche, sanction ou licenciement - Eléments constitutifs - Refus fondé... ...M. Lemoine...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. René-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 décembre 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 19 novembre 2013, n° 12-83294, l'a condamné, pour discrimination, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, trois ans d'inégibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision définitive - Classement sans suite - Preuve de... ...M. Lemoine...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nicole X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2015, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets placés sous main de justice ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Commission de recours en matière d'habilitation -... ...M. Lemoine...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X..., contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 15 juin 2015, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel d'AGEN prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Preuve -... ...M. Lemoine...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Peter X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2015, qui, pour conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient...