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INSTRUCTION - Réquisitoire introductif - Forme - Mentions - Date - Omission - Conditions. null ... ...M. LECOCQ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Maurice, contre : 1° / l'arrêt du 21 janvier 1986 de la chambre d'accusation de la cour...

...M. Lecocq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Vu les pièces produits par : - X... Savino, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 18 mai 1989 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 18 mai 1989 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement italien ; Donne acte du désistement de X... Savino et dit...

...M. Lecocq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Société Anonyme BEYER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 8 janvier 1987 qui, après avoir relaxé Jacques X... du chef de vol, l'a déboutée de ses demandes...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre d'accusation - Motifs - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce -... ...M. Lecocq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date...

Sur le 1er moyen SOCIETE - Sociétés par actions - Sociétés anonymes - Bilan - Présentation de bilan inexact - Mauvaise foi - Manueuvres... ...M. LECOCQ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les...

VIOLATION DE DOMICILE - Domicile d'un citoyen - Titre juridique de l'occupation non. null ... ...M. LECOCQ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elie, contre l'arrêt n° 619 de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 avril 1988, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire...

...M. Lecocq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile profesionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1987 qui, dans...

...M. Lecocq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1988, qui l'a condamné, pour faux en écriture de commerce, abus de confiance, abus de biens...

...M. Lecocq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CHOUCROY avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, inculpé d'abus de biens sociaux, escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA en date du 12 mai 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

ASSURANCE - Mandataire - Fausse déclaration du risque par l'assuré - Faute du mandataire - Assureur civilement responsable - Constatations... ...M. LECOCQ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER, et POTIER de LA VARDE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA...