Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

261 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-13494 et suivant

...M. Le Mesle premier avocat général... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Consignes de dépassement des tarifs réglementaires C'est à juste titre que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, médecins spécialistes conventionnés du secteur I, de consignes visant à une mise en oeuvre élargie par ces derniers de leur droit à dépassement exceptionnel des tarifs...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-13381

...M. Le Mesle premier avocat général... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 31 - Mesures provisoires et conservatoires - Conditions - Domaine d'application - Matières contractuelle et délictuelle CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 31 - Mesures provisoires et conservatoires - Conditions - Domaine d'application - Matières contractuelle et délictuelle COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 31...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-12984 et suivants

...M. Le Mesle premier avocat général... CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie par une entente - Critères à prendre en compte Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour apprécier l'importance du dommage causé à l'économie par une entente anticoncurrentielle, ne prend pas en compte, outre la taille du marché concerné, la sensibilité de la demande du produit ou service en cause à son prix ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-15122

...M. Le Mesle premier avocat général... IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Droit de communication auprès des opérateurs et des prestataires de communications électroniques non L'administration fiscale ne peut obtenir de données des opérateurs et des prestataires de communications électroniques sur le fondement de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-68535

...M. Le Mesle premier avocat général... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit propre du débiteur - Recours contre une décision rejetant sa demande d'annulation d'une transaction Le débiteur en liquidation judiciaire, ayant formé un recours contre la décision, qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques, invoque un droit propre qu'il peut opposer au liquidateur ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-69257

...M. Le Mesle premier avocat général... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Montant non encore définitivement fixé - Déclaration à titre provisionnel - Volonté du créancier - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance rejetant la créance déclarée à titre provisionnel, retient qu'en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 10-40047

...M. Le Mesle premier avocat général... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 - Accessibilité et intelligibilité de la loi - Séparation des pouvoirs - Recours effectif - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-66284

...M. Le Mesle premier avocat général... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Cession de gré à gré - Autorisation - Effets - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Cession de gré à gré - Droit de préemption du bailleur - Purge - Modalités La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-66477

...M. Le Mesle premier avocat général... POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Valeurs insérées dans les lettres et déclarées - Responsabilité - Exonération légale - Domaine d'application - Faute lourde non Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 10 du code des postes et des télécommunications ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 10 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 10-18601

...M. Le Mesle premier avocat général... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général des impôts - Article 885 V - Egalité devant les charges publiques - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Paris, sur sa demande de décharge d'imposition complémentaire après réintégration de la valeur d'actions de la société anonyme AWF dans l'assiette de l'impôt de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.