La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lavigne - page 6

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Avocat étranger - Avocat mandaté par un avocat français pour le... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 27 mai 2014, que la société Auto Guadeloupe investissement la société AGI a sollicité les services de la société X...et Y...LLP, avocat au barreau de Paris, pour défendre ses intérêts dans une procédure d'arbitrage se déroulant...

REFERE - Dépens - Condamnation - Condamnation par le juge des référés - Frais relatifs à une précédente instance - Inclusion -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juillet 2014, que, par une première ordonnance de référé, un président de tribunal de grande instance a ordonné, avant tout procès, une expertise destinée à déterminer la nature des travaux propres à mettre fin aux infiltrations se produisant dans l'appartement de Mme Y... à partir de la terrasse de celui de Mme X...; que...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Preuve - Mise en examen de l'assuré - Placement... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'une officine de pharmacie, a conclu pour l'exercice de son activité un contrat d'assurance « multirisques pharmacie » auprès de la société Covea Risks l'assureur ; que le 5 juillet 2007, il a été mis en examen du chef de...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Mentions... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2014, que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait statué sur ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer non fondée en son appel et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1°/ que nulle partie...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...M. Lautru et M. Lavigne...Demande d'avis N° Z 1570002 Séance du 6 juillet 2015 Juridiction : tribunal d'instance de Villejuif surendettement Avis n° 15005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formée le 17 avril 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif, reçue le 24 avril 2015, dans une instance opposant M. X...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité complémentaire - Conditions - Supériorité du montant de l'indemnisation... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 juillet 2005, M. Jean-Claude X... a été victime d'une agression commise par son frère, M. Aldo X..., qui a été déclaré coupable de violences volontaires ; que par jugement du 6 avril 2010, un tribunal correctionnel a fixé à une certaine somme le préjudice de M. Jean-Claude X... ; que le 22 janvier 2010, M. Jean-Claude X... a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 avril 2014, que Mme X..., victime le 9 mars 2005 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y... et assuré auprès de la société Axa France IARD et un véhicule en stationnement appartenant à M. Z... et assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes, a fait assigner notamment M. Y..., la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Modification - Possibilité - Conditions - Portée ASSURANCE... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 mai 2014, que le 24 septembre 2003, Raphaël X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances l'assureur ; que le 4 juin 2007, l'assureur a formulé une proposition de règlement transactionnel ; que par ordonnance d'un juge des tutelles du 19 juin 2007, M. Antoine X..., ès qualités...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Incidence professionnelle - Cas - Victime âgée de 18 ans... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juillet 2014, que Mme X... a été victime de violences volontaires commises par son concubin, M. Y..., les 5 février 2006, 1er janvier 2007, 29 avril 2007 et 13 mai 2007 ; que M. Y... ayant été définitivement condamné par la juridiction correctionnelle à payer à Mme X... la somme de 189 449 euros après déduction d'une...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du premier président - Débats - Partie dispensée de comparaître - Portée... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié à M. Y... l'avocat la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges relevant tant des...