La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lavigne - page 2

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Condition - Appréciation - Pouvoir des juges - Etendue - Détermination - Portée OUTRE-MER... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 16-60.143 et E 16-60.144 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que MM. X... et Y..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. Z... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Remboursement - Recours subrogatoire -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 avril 2001, Mme X..., piéton, a été victime d'une chute causée par un chien dont le propriétaire n'a pas été identifié ; que son état a nécessité la pose d'une prothèse...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Vérification de... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'André X... et son épouse, Mme Yvette X..., ont chacun adhéré, le 21 janvier 2000, au contrat collectif d'assurance sur la vie intitulé "Natio-vie multihorizons" souscrit par la société BNP Paribas la banque auprès de la société Natio-vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie ; qu'ils ont tous deux effectué un...

SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lille, 24 novembre 2015, que par requête reçue au greffe le 24 août 2015, M. X..., électeur, a contesté devant un tribunal d'instance la liste présentée par la Fédération syndicale l'Union collégiale le syndicat pour l'élection des membres des assemblées de médecins libéraux de l'union régionale des...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification ASSURANCE DOMMAGES - Garantie -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 novembre 2005, MM. X..., Y... et Z..., ce dernier alors encore mineur, ont incendié deux véhicules stationnés dans l'enceinte d'un lycée des Pyrénées-Atlantiques, dont le bâtiment a été endommagé à la suite de l'incendie ; que la société Assurances Banque...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié fermé - Souscription... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014 que M. X... a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié dénommé « Premium vie » dont la prime devait être versée sous forme d'apport de titres ; qu'en vue du règlement de cette prime, M. X... a ouvert le 21 novembre 2005 un compte titres dans les livres de la...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Victime mineure - Demande d'indemnisation -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Finalité - Appréciation -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit chacun, le 11 juin 2008, auprès de la société de droit luxembourgeois Fortis Luxembourg vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardix Lux vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie " Liberty 2 invest ", libellé en unités de compte sur lequel il ont investi un même capital initial de 1 503 057, 25 euros avant de...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Condition - Preuve - Appréciation souveraine ELECTIONS - Liste électorale - Inscription -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de première instance de Nouméa, 18 avril 2016, que M. X..., Mme Y..., M. Z..., M. A... et Mme B..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité la radiation de M. C... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie de la...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Frais et émoluments - Frais non tarifés - Vérification par le secrétaire de la juridiction non... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 21 octobre 2014, que par jugement du 12 avril 2013, un tribunal de grande instance a désigné M. X..., administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à Guyancourt le syndicat ; que par ordonnance du 2 octobre 2013...