La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lavigne - page 2

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Forme - Détermination - Portée ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité complémentaire - Conditions - Supériorité du montant de l'indemnisation... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 juillet 2005, M. Jean-Claude X... a été victime d'une agression commise par son frère, M. Aldo X..., qui a été déclaré coupable de violences volontaires ; que par jugement du 6 avril 2010, un tribunal correctionnel a fixé à une certaine somme le préjudice de M. Jean-Claude X... ; que le 22 janvier 2010, M. Jean-Claude X... a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 avril 2014, que Mme X..., victime le 9 mars 2005 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y... et assuré auprès de la société Axa France IARD et un véhicule en stationnement appartenant à M. Z... et assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes, a fait assigner notamment M. Y..., la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Modification - Possibilité - Conditions - Portée ASSURANCE... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 mai 2014, que le 24 septembre 2003, Raphaël X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances l'assureur ; que le 4 juin 2007, l'assureur a formulé une proposition de règlement transactionnel ; que par ordonnance d'un juge des tutelles du 19 juin 2007, M. Antoine X..., ès qualités...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...M. Lautru et M. Lavigne...Demande d'avis N° Z 1570002 Séance du 6 juillet 2015 Juridiction : tribunal d'instance de Villejuif surendettement Avis n° 15005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formée le 17 avril 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif, reçue le 24 avril 2015, dans une instance opposant M. X...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Mentions... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2014, que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait statué sur ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer non fondée en son appel et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1°/ que nulle partie...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule terrestre à moteur - Définition - Mini-moto circulant sur une route - Mini-moto munie d'un moteur à... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 avril 2006, lors d'un séjour chez ses grands-parents, Shirley X..., âgée de 6 ans, a été victime d'un accident alors qu'elle effectuait un tour sur une mini-moto ou « pocket bike » appartenant à un voisin, M. Y... ; qu'elle a perdu le contrôle de l'engin et s'est blessée en percutant une remorque en stationnement ; que la mère de la victime...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Aide judiciaire - Bénéficiaire - Partie civile - Avocat - Indemnité - Détermination AVOCAT -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-21. 768 et n° D 14-21. 403 ; Donne acte à l'ordre des avocats du barreau de Nouméa du désistement de son pourvoi n° D 14-21. 403 en tant qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nouméa ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 14-21. 768 et sur le moyen unique du pourvoi n° D 14-21. 403, qui sont identiques : Attendu, selon l'ordonnance...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Avocat étranger - Avocat mandaté par un avocat français pour le... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 27 mai 2014, que la société Auto Guadeloupe investissement la société AGI a sollicité les services de la société X...et Y...LLP, avocat au barreau de Paris, pour défendre ses intérêts dans une procédure d'arbitrage se déroulant...

REFERE - Dépens - Condamnation - Condamnation par le juge des référés - Frais relatifs à une précédente instance - Inclusion -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juillet 2014, que, par une première ordonnance de référé, un président de tribunal de grande instance a ordonné, avant tout procès, une expertise destinée à déterminer la nature des travaux propres à mettre fin aux infiltrations se produisant dans l'appartement de Mme Y... à partir de la terrasse de celui de Mme X...; que...