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TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Assiette - Rémunérations de formateurs occasionels ayant une activité... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2531-2, L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé sur le territoire concerné, sont tenues de payer des cotisations de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Cophoc aux droits de laquelle vient la société Shell direct la société, a été placé en arrêt de travail à compter du 29 avril 1989 pour un syndrome dépressif ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 novembre 2003, il a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la...

TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Assiette - Indemnités compensatrices de préavis soumises à cotisations... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 122-8 du code du travail ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2007, que M. X..., salarié de la société Eternit la société de 1971 à 1984, a établi le 23 juin 2004 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes la caisse ayant décidé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 30 des maladies...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Suspension - Domaine d'application - Exclusion - Conditions - Suspension du droit d'agir... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 2005, que M. X..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Piccolo Mondo la société par ordonnance de référé du tribunal de commerce du 6 mars 1990, a, le 1er juin 1990, licencié Mme Y..., salariée de la société, alors qu'elle lui avait adressé un certificat médical l'informant de son état de...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Licenciement du salarié... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CST France a souscrit auprès de la Mutuelle Micils l'assureur un contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire, dénommé "Santé 1 000", pour son personnel cadre et assimilé ; qu'un avenant au contrat collectif...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur où à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de la circulation - Conditions - Loi du 5 juillet 1985 non... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 706-3, 1° du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque ces...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Radiation - Action du tiers électeur - Déclaration - Mentions - Adresse de l'électeur dont... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse de cet électeur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Preuve - Charge ELECTIONS - Liste électorale - Inscription -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. O. 227-3 et L. O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit...