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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause - Cessation des paiements ou inexécution... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-82 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 14 mars 2001, sur assignation d'un créancier ; que la cour d'appel a annulé le jugement et, constatant l'état de cessation des paiements, a ouvert une procédure de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Préjudice subi par la caution - Appréciation - Moment -... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n M 04-12791 et n P 04-12770 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 2 mars 1983, la société Colfi, aux droits de laquelle se trouve désormais la banque San Paolo la banque a consenti un prêt à la société Forestière de Puisaye la société, dirigée par Mme X..., garanti par des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de victimes - Octroi d'une indemnité globale -... ...M. Lafortune...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1996 que les sociétés Créations textiles diffusion, BHO Distribution, Energy Flay et Polyne les sociétés CBEP commercialisent des vêtements tee-shirts, sweat-shirts et casquettes sur lesquels figurent des éléments de décor complexes comportant les termes " Université ", " Université de Paris " ou " Université de Paris Sorbonne " ou constitués de ces termes pris ensemble ou séparément ; que M. James X... a...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des droits propres -... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R. 04-13255 et C. 04-13266 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois, rédigés en termes identiques : Attendu, selon les arrêts déférés Rouen, 3 février 2004, n° RG 03/00638 et n° RG 02/03738, que M. X..., agent immobilier et administrateur de biens, a été mis en redressement puis en liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Régularité - Annulation... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 30 septembre 2003, n° 710, que la société Européenne de conseils et d'études financières la société Eurocef a déclaré son état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Marseille, qui par décision du 6 juin 1994 s'est déclaré incompétent au...

VENTE - Vendeur - Délivrance - Chose conforme - Marchandises remises au transporteur - Acceptation sans réserve. L'acceptation sans réserve... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil ; Attendu que l'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société JP Leauté l'acheteur a commandé à M. X... le vendeur un élément de jardinage...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Cessation des paiements - Date - Report - Défense - Droit propre du débiteur - Portée.... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 10 septembre 2003 et les productions, que la société Clinique La Vigie la société a été mise en redressement judiciaire le 18 janvier 2000, la date de cessation des paiements étant fixée initialement au 1er décembre 1999 puis reportée, une première fois, au 1er août 1999 ; que...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Immeuble dont le propriétaire s'est réservé la... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 novembre 2002, que M. et Mme X... de Y..., qui estimaient avoir versé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1997, 1998, et 1999, des sommes supérieures à leurs revenus nets imposables, ont sollicité le dégrèvement de cet impôt auprès de l'administration ; qu'après le...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Effets - Restitution en nature ou en valeur - Moment - Détermination.... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 8 décembre 1987, M. X... a cédé les actions qu'il détenait dans la société Usines Dehousse à la société Thésée ; que cette dernière était une société holding créée et dirigée par M. Y... qui était aussi le dirigeant de la société Usines Dehousse ; que, par la suite, soutenant que les actions...