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VIOLATION DE DOMICILE - Eléments constitutifs - Introduction dans le domicile d'autrui - Introduction à l'aide de manoeuvres, menaces,... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X...,- Mme Myriam Y...,- Mme Lydie Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour violation de domicile, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Menace et acte d'intimidation commis... ...M. Lacan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents : M. Guérin...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Destruction ou détérioration involontaire du bien d'autrui par... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, a renvoyé M. Fabrice X... des fins de la poursuite des chefs de mise en danger d'autrui et de défaut de maîtrise, et l'a condamné, pour destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie et...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Atteinte à l'environnement - Conditions - Association - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L' association Ligue pour la protection des oiseaux, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 27 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre la société Total raffinage marketing du chef d'infractions au code de l'environnement, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...M. Lacan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bastien X...,- La société Bygmalion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel de favoritisme, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel - Recevabilité - Appel formé par le procureur général -... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les appels interjetés par : - M. Alain X...,- Mme Marie-Christine Y..., de l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 25 novembre 2015, qui :- pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Personne condamnée à une mesure de sûreté privative de liberté - Cas -... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 janvier 2016, qui a refusé la remise de M. Marin-Claudiu Y... aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel incident - Appel du ministère public - Appel cantonné à la... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu l'appel interjeté par : - M. Michel X..., de l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 21 novembre 2015, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamn...

UNION EUROPEENNE - Directive - Effets - Effet direct non - Portée Il résulte de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union... ...M. Lacan...Statuant sur les pourvois formés par : - La société O. X... pharmacie du Vallat, - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions -... ...M. Lacan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X...,- Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-13, en date du 10 octobre 2014, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, 350 000 euros d'amende, et ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats...