La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. LECOCQ - page 19

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Confiscation - Condition - Saisie préalable - Saisie fictive - Portée... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION par voie de retranchement sans renvoi, partie avec renvoi sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 361 / 87 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui, du chef d'infractions à la législation sur les spectacles, jeux et divertissements, a condamné la société Romax et Robert X... à des pénalités fiscales et a dit n'y avoir lieu...

VENTE - Vente au déballage - Vente de marchandises neuves - Autorisation du maire - Condition - Publicité de la vente Il résulte de la... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - le syndicat des artisans fourreurs de l'Isère, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988, qui, dans les poursuites engagées contre Luigi X... du chef de vente au déballage de vêtements sans autorisation du maire, après relaxe du prévenu, l'a déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement...

1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Syndicat - Syndicat représentant la profession du personnel d'une entreprise -... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'union départementale de la CFDT des Côtes-du-Nord, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Jacques X... du chef d'opposition à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, a déclaré la constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Dessaisissement d'un juge d'instruction - Ordonnance d'un juge d'instruction refusant de se dessaisir... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sur les pourvois du procureur général près la cour d'appel de Reims et de X... Jean-Luc, inculpé de vol avec arme, contre un arrêt du 31 mars 1988 de la chambre d'accusation de ladite Cour qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims par laquelle celui-ci a refusé de se dessaisir au profit du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc. LA COUR, Vu l'ordonnance du président...

ABANDON DE FAMILLE - Contribution aux charges du ménage - Décision de justice - Caractère exécutoire - Durée La caducité d'une décision de... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marcelle, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987 qui, après avoir relaxé Y... Abdelkrim du chef d'abandon de famille, a débouté cette partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1273 du Code civil, 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure...

COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Juridiction compétente -... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 juin 1988 qui, dans la procédure où il est accusé de vols aggravés criminels et délits connexes, a rejeté une demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulier et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1987, qui pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à des mesures de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

1° DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité 1° Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué,... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1987, qui, après avoir relaxé Patrick Y... et Michel Z... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure...

1° CHASSE - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Définition - Réglementation concernant les mise en vente,... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour infraction à l'arrêté du 1er juillet 1985 et à l'article 374 du Code rural, l'a condamné à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38 à 47 et 235 du traité de Rome du 25 mars 1957, 4, 5, 6, 7, 9 et...

FONCTIONNAIRES ... ...M Lecocq...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Wilfrid, - Y... Jean, - Z... Hugues, partie civile en qualité de maire de la commune de Saint-Philippe, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 25 juin 1987, qui a condamné X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour ingérence de fonctionnaire, Y... à 12 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité du même délit, les a déclarés incapables à jamais d'exercer aucune fonction publique et a débouté la partie civile de sa demande en réparation. LA COUR, Joignant les pourvois...