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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Litige sur le fond du droit ou sur la qualité de réclamant - Renvoi à... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et la société civile immobilière ... la SCI font grief à l'arrêt attaqué Metz, 22 octobre 1997, statuant sur l'indemnisation d'immeubles situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté créée au profit de la commune de Sarrebourg, après exercice de leur droit de délaissement, de fixer à une certaine somme les indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il...

REFERE - Compétence - Compétence matérielle - Actions possessoires non . TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle -... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 juin 1996 que les époux Y..., condamnés en référé, en application de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile, à démolir le mur qu'ils avaient édifié sur un chemin considéré comme mitoyen entre leur propriété et celles...

HYPOTHEQUE - Inscription - Purge - Adjudication - Publication du jugement d'adjudication - Report de l'hypothèque sur le prix - Condition .... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 1996, que, suivant un jugement du 9 octobre 1984, M. Z... a été déclaré adjudicataire d'un appartement appartenant à la société civile immobilière Les Anthémis SCI ; que M. Z..., qui était créancier hypothécaire de la SCI, n'a pas payé le prix d'adjudication ; que, le 13 septembre 1985, le greffier en chef du tribunal a délivré le certificat de folle enchère à la...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application - Astreinte - Loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Astreinte définitive - Jugement prononcé avant... ...Avocat général : M. Guérin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 septembre 1996, que la société civile immobilière des Arpents la SCI est propriétaire d'un immeuble, construit en deux tranches, réalisées en 1978 et en 1981 sous la maitrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et donné à bail à usage commercial à la société SAGA 60 ; que des désordres affectant les combles des bâtiments de la première tranche étant apparus, la société SAGA 60, après expertise, a assign...

VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Rente viagère - Non-paiement d'un terme - Application - Faculté pour le vendeur de demander la... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 septembre 1996, que, suivant acte notarié des 7 et 10 mai 1982, Mlle X... a vendu à M. Y... la nue-propriété d'un immeuble moyennant un prix converti en rente annuelle et viagère ; que se fondant sur la clause de l'acte de vente ainsi rédigée : " à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance ou d'exécution des engagements...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Renonciation prévue à l'article L. 162-4 du Code rural - Portée . VOIRIE - Chemin... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 octobre 1996, statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., venant aux droits de Mme X..., qui prétendaient pouvoir utiliser le chemin mitoyen situé au Sud de leur propriété qu'ils estimaient être un chemin d'exploitation, ont assigné M. Z... afin d'obtenir la démolition du portail construit par celui-ci et obstruant leur accès à ce chemin ; Attendu que les époux Y...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1996, statuant en référé, que la société immobilière Malesherbes, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Maison de repos du parc Monceau, lui a délivré, le 10 mai 1994, un commandement, visant la clause résolutoire figurant au bail, d'avoir à lui payer l'indemnité d'occupation prévue à l'article 20 du décret du 30...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Conclusion... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, ou si les...

1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 563 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat . VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Avocat général : M. Guérin....Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avaient connus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 janvier 1997, que par acte notarié du 11...