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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Réglementation - Domaine d'application. * VENTE - Immeuble - Terrain à... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1983 QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE, M. Z..., MME A... ET MME B..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN TERRAIN, ONT VENDU CELUI-CI A LA S.C.I. LA CADENELLE LA S.C.I., POUR UN PRIX DONT UNE MOITIE ETAIT PAYEE COMPTANT ET LE SOLDE PAYABLE DANS UN CERTAIN DELAI ; QUE, LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, MME A... ET MME B... ONT, D'UNE PART, CONCLU AVEC LA S.C.I. DES...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Preneur sous louant en totalité... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 4 JUIN 1984, QUE M. DE X... A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS Y... UN TERRAIN NU SUR LEQUEL L'AUTEUR DES LOCATAIRES AVAIT ETE AUTORISE A EDIFIER LES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL DE CHARRONERIE ; QU'A LA MORT DU PRENEUR INITIAL, SES AYANTS-DROIT ONT, SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE, CONSENTI A UN TIERS LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-BRIEUC, 21 OCTOBRE 1983 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X... "SUR LE VISA DES JOURNAUX "OUEST-FRANCE" ET "LE TELEGRAMME", EN DATE DES 6 ET 7 AOUT 1980 ANNONCANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "EN APPLICATION DE L'ARTICLE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Assujettissement - Taxe d'assainissement - Compétence administrative. * COMMUNE - Taxe - Taxe... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 33 ET L. 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGEMENTS ATTAQUES TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX, 14 OCTOBRE 1981 ET 9 DECEMBRE 1981 QUE CETTE JURIDICTION AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR...

URBANISME - Permis de construire - Demande - Nécessité - Construction par une seule personne de plusieurs bâtiments sur un terrain devant... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 24 JANVIER 1984 QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 MAI 1978, M. Y... A PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A M. X... QUI S'ENGAGEAIT A DEPOSER DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA PROMESSE, UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION OU UN GROUPE D'HABITATIONS ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT ETRE SIGNE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE L'OBTENTION DE CE PERMIS ; QUE M. X... REMETTAIT...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Rappel de loyers après révision du prix - Constatations... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR "PRONONCER" LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTIE PAR M. SAINT CHARLES A MME X..., POUR PAIEMENT TARDIF DE RAPPELS DE LOYERS APRES REVISION JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 2 MAI 1983, ENONCE QUE LE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR MME X... NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A SON EXPULSION, DES LORS QUE PAR LE JEU DES STIPULATIONS DE LA CLAUSE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Requête la sollicitant - Accord de la... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 FEVRIER 1984, QUE M. X... A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EST DEVENU PROPRIETAIRE DE LOTS, POUR FAIRE ANNULER LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 MARS 1980 QUI A REFUSE D'ORDONNER LA PUBLICATION D'UNE RESOLUTION PRISE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 23 AVRIL 1965, SELON LAQUELLE UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR DEUX COURS COMMUNES...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Modification rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 21 RUE THEODOE DE BANVILLE A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1984 D'AVOIR ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES SELON LAQUELLE "EN VERTU DE L'ARTICLE 25 F DE LA LOI DU 10 JUI65, LES COPROPRIETAIRES QUI REALISERONT CHEZ EUX UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL VERRONT MODIFIER, EN CONSEQUENCE, LA REPARTITION DES...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets -... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET QUE LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, EST SOUMIS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL LE 18...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Durée. * INDIVISION -... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MARS 1984, QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1982 A DANS L'ATTENTE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONFIE PROVISOIREMENT UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE A M. X... ET DE CELLE DE L'AUTRE PARTIE A MME Z... ; QUE PARMI LES TERRES DONT L'EXPLOITATION A ETE CONFIEE A MME Z...