Recherche de avec pour l'avocat général M. Girard dans la jurisprudence francophone - page 2

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Demande de vérification des dépens non FRAIS ET DEPENS -... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la cour d'appel de Nancy a rendu un arrêt le 12 juin 2007, par lequel elle a condamné M. et Mme X...aux dépens de l'instance et autorisé la société civile professionnelle Z...et Y...la société à faire...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Abstention... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2011, que Mme X... a été victime de 1971 à1999 de la part de son père, décédé en 1999, de viols et sévices sexuels ; que l'épouse de ce dernier, Mme Y..., a été déclarée, par un arrêt du 18 avril 2008, coupable du délit d'abstention volontaire d'empêcher les crimes et délits commis par...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Domaine d'application - Activités judiciaires... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 4 juin 2013, que Mme X...a confié à M. Z..., avocat, les intérêts d'Huguette Y..., et de la soeur de celle-ci, Denise Y..., placées sous curatelle, toutes deux décédées en 2011 et dont elle est légataire universelle, et en particulier la gestion et la vente de divers...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires - Contestation portant sur le fond du... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu...

POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat - Office du juge - Etendue - Détermination AVOCAT -... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 avril 2012, que M. X..., salarié de la société Mory Team la société, a été victime le 2 mai 2005 d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe la caisse au titre de la législation professionnelle...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Conclusions ne critiquant que certains chefs du jugement - Effets -... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 décembre 2009, pourvoi n° 09-12. 299, qu'à la suite du divorce de Mme X... et de M. Y..., ayant donné lieu à un jugement du 1er mars 1996, puis à un arrêt du 29 juin 1997, des difficultés ont opposé les ex-époux à propos de sommes réclamées notamment à titre de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 août 2006, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Gan...

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Demande de nullité de l'expertise... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance engagée par la société Montgolfière en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette dernière ; Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Mutuelle du Mans assurance IARD ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 723-1 - Incompétence négative - Egalité devant... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole d'Auvergne lui ayant signifié, le 5 octobre 2010, une contrainte pour le recouvrement de la cotisation de solidarité prévue par l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale et soulevé, par mémoires écrits et distincts, deux questions prioritaires de...