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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Prévenu - Comparution - Comparution personnelle par visioconférence - Règles... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. X... des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique en récidive, a constaté que les dispositions du code de procédure pénale relatives...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification -... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 10 octobre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Robert X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Peines - Peines complémentaires - Interdiction du territoire français - Peine prononcée... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Viktor X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 10 avril 2015, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Jean-Marie X..., Mme Lucette Y..., épouse X..., Mme Céline X... et la société Domaine des Cyprés des chefs d'infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Elefter X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du...

COUR D'ASSISES - Appel - Désignation de la cour d'assises statuant en appel - Ministère public - Saisine de la chambre criminelle de la... ...M. Gauthier...N° Y 16-85.070 F-P+B N° 4423 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Non-lieu à désignation de juridiction sur l'appel interjeté par M. Gilles X..., de l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 24 juin 2016, qui, pour...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du code de procédure pénale - Instruction -... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol qualifié, enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Prestation de serment - Constatations ou examens techniques - Personnes... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 1er juin 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Immeuble en indivision avec un tiers - Invocation par le condamné d'une atteinte aux... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Valérie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 septembre 2015, qui, pour non-justification de ressources, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Olivier X..., - M.William Y..., - La société Stichting Greenpeace Council Greenpeace International, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2014, qui a condamné les deux premiers, pour dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui à 5 000 euros d'amende chacun, la troisième, pour...