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1° REEXAMEN - Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions -... ...M. Frechède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Slimane X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles 9e chambre, qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 10 ans...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...M. Fréchède....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., gérant de la société l'Espadon, a demandé à la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA à bénéficier de sa retraite à compter du 1er janvier 1996 ; qu'après avoir sollicité l'annulation de sa demande de liquidation, la CMSA suspendait...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Cotisations - Paiement - Obligation - Débiteur - Détermination .... ...M. Fréchède....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 20, 32, alinéa 2, et 33 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur qui remplace dans ses fonctions l'officier ministériel ayant fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire paie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Effet . CONTRAT... ...M. Fréchède....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, en décembre 1997, par la société civile immobilière SCI Satem aux fins de rénover divers immeubles ; que la relation de travail a cessé à compter du 1er août 1998 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Administration des Impôts, partie civile non appelante -... ...M. Fréchède....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Retenue de documents - Article 63 ter du Code des douanes - Exercice - Conditions. Justifie sa... ...M. Fréchède....REJET du pourvoi formé par X... Khédir, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales, et a ordonné le paiement des droits fraudés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre... ...M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nizar, - X... X..., - X... Khedija, épouse Y..., - Z... Mourad, - Z... Chelali, - A... Hafsa, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge...

1° PRESSE - Procédure - Action civile - Extinction - Désistement - Portée. 1° ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Portée. 1° Il... ...M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, - LE CONSISTOIRE CENTRAL UNION DES COMMUNAUTES JUIVES DE FRANCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui les a déboutés de...

RECEL - Recel de la fixation, en vue de leur diffusion, d'images de mineurs à caractère pornographique - Eléments constitutifs. RECEL -... ...M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol - Demande de la victime partie civile - Convention... ...M. Fréchède....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour...