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262 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-85222

...M. Fréchède... CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque - Reproduction, sans autorisation du propriétaire, d'une marque Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans l'autorisation de son titulaire, sur des tableaux de concordance d'une marque enregistrée pour désigner des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-85954

...M. Fréchède... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Interdiction d'aggraver son sort - Absence d'appel du prévenu Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, modifie le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeannette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre Shene Y... du chef de violences aggravées, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 08-87090

...M. Fréchède... JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Dérogations - Décision immédiate commandée par une disposition qui touche à l'ordre public - Exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle au profit de la cour d'assises non JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception d'incompétence - Incompétence au profit de la cour d'assises - Jonction de l'incident au fond - Dérogations - Conditions - Détermination - Portée COMPETENCE - Exception d'incompétence - Incompétence de la juridiction correctionnelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 08-87193

...M. Fréchède... CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Oeuvres protégées - Conditions - Caractère original CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Protection - Conditions - Document présentant dans le fond et dans la forme un caractère original révélant la personnalité de son auteur - Recherche nécessaire CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Protection - Conditions - Document présentant dans le fond et dans la forme un caractère original révélant la personnalité de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 09-80278

...M. Fréchède... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Examen des dispositions civiles - Appel d'un jugement ayant renvoyé à une audience ultérieure l'examen des demandes de la partie civile - Portée Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Méconnaît ce texte la cour d'appel, qui, saisie des dispositions pénales et civiles d'un jugement ayant déclaré le prévenu coupable, reçu la constitution de partie civile de la victime et renvoyé à une audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-87236

...M. Fréchède... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Observations écrites du condamné ou de son avocat - Délai d'un mois - Point de départ - Date de la déclaration d'appel établie par le greffe de l'établissement pénitentiaire - Portée Le délai d'un mois imparti, par l'article D. 49-41 du code de procédure pénale, au condamné pour adresser des observations écrites au président ou à la chambre de l'application des peines commence à courir, dans le cas où l'intéressé est détenu, à compter de la date...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-88008

...M. Fréchède... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Article 215-II de la loi du 9 mars 2004 - Application - Condition En application de l'article 215-II de la loi du 9 mars 2004, les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale sont applicables à la demande adressée par la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen, quelle qu'ait été la date de commission de l'infraction, lorsque le gouvernement de l'Etat membre d'exécution n'a pas effectué de déclaration conformément à l'article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-88029

...M. Fréchède... JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Amende - Montant - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % - Domaine d'application PEINES - Amende - Amende forfaitaire - Juridiction de proximité saisie à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % - Domaine d'application CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Réclamation du contrevenant - Juridiction de proximité saisie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-88030

...M. Fréchède... JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Amende - Montant - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % - Domaine d'application PEINES - Amende - Amende forfaitaire - Juridiction de proximité saisie à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 % - Domaine d'application CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Réclamation du contrevenant - Juridiction de proximité saisie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 2009, 08-84521

...M. Fréchède... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Absence de recours du ministère public Le pourvoi en cassation de la partie civile contre un arrêt de la chambre de l'instruction prononçant un non-lieu en application des textes susvisés est recevable, même en l'absence de recours du ministère public, en application de l'article 575, alinéa 2 1°, du code de procédure pénale, la décision de non-lieu valant refus d'informer ...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul,- Y... Yvette, épouse X...,- X... Laurent...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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