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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation de conjoint... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique ; Attendu qu'à partir de 1979, Mme X..., dont le mari était titulaire, au titre du régime des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, d'une pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics CNREBTP, a bénéficié de l'allocation de conjoint coexistant prévue, pour les périodes d'assurance ou d'activité professionnelle...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeur d'un établissement d'enseignement privé SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, en 1982, d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les personnes exerçant une activité d'enseignant au cours privé Malherbe dirigé par Mme du X... ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 21 décembre 1988 d'avoir maintenu cette décision, alors d'une part, que dans ses écritures d'appel circonstanciées, elle faisait...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des Caisses - Pension d'invalidité - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., ayant été victime le 3 avril 1981 d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré partiellement responsable, l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et constaté que cette somme était inférieure à la créance de la caisse régionale de sécurité sociale, a condamn...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de soutien familial - Conditions - Enfant adopté - Adoption par un jugement du pays... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande d'allocation de soutien familial formée par les époux X..... sur le fondement de l'article L. 523-1 du Code de sécurité sociale pour l'enfant d'origine polonaise qu'ils considéraient comme orphelin dans la période comprise entre son adoption en Pologne, le 11 décembre 1985, et son adoption plénière prononcée le 9 décembre 1986 par le tribunal de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Conjoint remarié -... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 11 avril 1989 d'avoir accueilli la demande de pension de réversion formée par Mme X... du chef de son premier mari décédé, alors, selon le moyen, que l'intéressée étant remariée et seulement divorcée d'un second conjoint, sans que ce dernier ne soit lui-même décédé ou déclaré disparu, la cour d'appel, qui n'a pas...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région parisienne - Convention des industries métallurgiques, mécaniques,... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Attendu que l'Union parisienne des syndicats de la métallurgie CFDT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 mai 1989 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de l'article 3 de l'accord du 18 décembre 1986 intervenu en région parisienne, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant mensuel à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et...