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...M. Finielz, avocat général...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Chérif X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 avril 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu...

...M. Finielz, avocat général...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 17 décembre 2003 qui a alloué à M. X... Pascal une indemnité de 18.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu...

...M. Finielz, avocat général...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 9 décembre 2003 qui a alloué à M. Bram X... une indemnité globale de 36.502,86 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ainsi qu'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le...

...M. Finielz, avocat général...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. X... Redwan, - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 16 janvier 2004 qui a alloué à M. X... une indemnité de 5.200 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

...M. Finielz, avocat général...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L' agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 28 janvier 2004 qui a alloué à M. Jean-Claude X... une indemnité de 9.529 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 17 septembre 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats ; Vu les conclusions de...

...M. Finielz, avocat général...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 20 janvier 2004 qui a alloué à M. Jean X... les indemnités de 13.500 euros au titre de son préjudice moral et de 14.288,88 euros au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17...

...M. Finielz, avocat général...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 12 mars 2003 qui a alloué à M. Yves X... une indemnité de 15.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 10 mai 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats ; Vu...

...M. Finielz, avocat général...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Luc X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 14 mai 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 10.548,98 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, M. X... n'étant ni présent ni représenté ; Vu les dossiers de la procédure de...

...M. Finielz, avocat général...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Jean-Maurice X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 14 octobre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 7.634,97 euros au titre du préjudice matériel et 3.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 10 mai 2004, en chambre du...

...M. Finielz, avocat général...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 14 octobre 2003 qui a alloué à M. Tri X... une indemnité de 25.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu le 10 mai 2004, en chambre du conseil, le...