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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure - Procédure préliminaire... ...Avocat général : M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-115, L. 621-123 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Atea...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire de... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM de la Charente Maritime et des Deux-Sèvres de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société FMT Productions ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 mars 2004, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société FMT Productions FMT, un plan de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Domaine d'application - Exclusion - Pouvoir d'un représentant légal pour... ...Avocat général : M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 13 juin 1996, la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Augmentation en raison de... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société VTV de ce qu'elle s'est désistée de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Gilles X..., ès qualités et la société Editions La Rivière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2004 que la société Groupe Sepcom a été mise en redressement judiciaire par jugement du 9 janvier 2001...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Prononcé - Annulation - Effets - Annulation du jugement d'adjudication d'un immeuble du... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. Guy X... et Mme Y..., épouse X..., en leur intervention en ce qu'ils s'associent au pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil et l'article L. 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Accords de franchise visés par... ...Avocat général : M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 10 décembre 2002, que la société Supercham, aux droits de laquelle se trouve la société Varassedis société Supercham, a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation à l'enseigne Shopi...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Commandement - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Identification de... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 juin 2001, M. X... a reçu notification de la Trésorerie principale de Chatou, par la poste, d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993 ; que son opposition ayant été rejetée, M. X... a fait assigner le trésorier principal de Chatou...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Existence de sous-comptes - Convention d'unité de compte - Conditions - Consentement - Caractère exprès -... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Port Mandelieu le syndicat alléguant que du fait de la fusion opérée par la SA Caixabank la banque entre les différents sous-comptes de...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Conditions - Mention du taux effectif global - Défaut - Cas - Usage... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L.313-2, et R. 313-1 du Code de la consommation : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis un fonds de commerce au moyen d'un prêt d'équipement consenti par le Crédit lyonnais la banque, le 18 février 1994...

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Détermination. Il appartient au juge saisi, sur le fondement... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 décembre 2004, que M. X..., détenteur de plus de 5 % du capital de la société Polyclinique les Fleurs, a posé à M. Y..., président du conseil d'administration de cette société, des questions écrites sur plusieurs opérations de gestion ; qu'après que M. Y... eut...