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REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Personnes tenues d'y procéder - Caisse de crédit mutuel - Dispense - Portée. BANQUE... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué confirmatif Besançon, 6 octobre 2004, que M. et Mme X... les époux X... se sont, par trois actes notariés de décembre 1991, février 1993 et septembre 1994, portés cautions auprès de la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts de Villers le Lac CMDP, devenue, par décision de son assemblée générale...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Réserves - Absence - Défaut affectant la marchandise antérieurement à sa... ...Avocat général : M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 septembre 2002, que la société Breuer ayant acheminé sur son navire "Catherina" depuis Saint-Petersbourg jusqu'aux Sables d'Olonnes un chargement de produits chimiques conditionné en sacs après avoir délivré au chargeur un connaissement net de réserves bien qu'elle ait su que...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Etablissement recevant du public - Chapiteau - Extrait à jour du registre de... ...Avocat général : M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble les articles 43, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et les articles CTS 30 et CTS 31 de l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 avril 1991 a prononcé le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et condamné M. Y... à payer une prestation compensatoire à son ex-épouse sous forme de rente mensuelle ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire le 19 décembre 1992 ; que, par acte du 20...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt du cours des intérêts - Domaine d'application... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME aux droits duquel se trouve la société OSEO, Banque du développement des petites et moyennes entreprises BDPME...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Loueur - Responsabilité - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds - Loi n° 56-277 du... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant consenti un prêt de 75 000 francs à Mlle Y..., locataire-gérante du fonds de commerce de Mme Z..., a assigné cette dernière, à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, sur le fondement de "l'article 8 de la loi du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Effets -... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-41 et L. 622-3 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les instances en cours à la date du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Effets - Passif -... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce de Mayenne, 12 mars 2004, rendue en dernier ressort, que la société Symaga France la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre son dirigeant, M. X..., sur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Liquidation... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Secra, dirigée par Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire le 13 mai 2003 ; que le tribunal, à la demande du liquidateur, a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; que cette dernière a relevé appel de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Effets - Effets entre les parties - Garantie d'exclusivité territoriale - Création par le franchiseur... ...M. Feuillard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, selon contrat de franchise du 24 mars 1998, la société Flora Partner le franchiseur a concédé à la société Laurent X... Rouvelet-LPR le franchisé, ayant pour gérant M. X..., le droit exclusif d'exploiter...