La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Ecoutin - page 153

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Preuve - Contestation de l'employeur - Contestation de la... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE PAIS TEXEIRA, OUVRIER DU BATIMENT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 27 AVRIL 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR SAINT YRIAM A LA RENOVATION D'UN IMMEUBLE DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SAINT YRIAM A LUI PAYER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Salarié d'une entreprise occupant... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE CHARENTON AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR BELTRA QUI OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES, DE LUI PRECISER PAR ECRIT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ENVISAGEAIT DE LE CONGEDIER, CELUI-CI S'EST BORNE A LUI REPONDRE, EN LE LICENCIANT, QUE CES RAISONS LUI AVAIENT ETE DONNEES LORS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR; QUE, POUR CONDAMNER BELTRA A VERSER A CHARENTON DES...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAMADOC AVAIT INSTITUE PAR UNE NOTE DE SERVICE AU PROFIT DE SON PERSONNEL UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EN PREVOYANT TOUTEFOIS QUE TOUTE ABSENCE AU MOIS DE DECEMBRE ENTRAINERAIT LA SUPPRESSION DE LA MOITIE DE LA PRIME; QUE BARET, PREMIER VENDEUR, QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE EN DECEMBRE 1977, N'A PERCU QUE LA MOITIE DE LA PRIME; QUE LE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assuidité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE CNIM A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER AU SYNDICAT CGT DES CNIM UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER D'UNE PRIME D'ASSIDUITE DES SALARIES GREVISTES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE; ATTENDU QU'EN...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MANCHE, GERANT LIBRE, DEPUIS MARS 1976, D'UNE STATION-SERVICE SISE A LEVIER DOUBS, APPARTENANT A LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT RELEVAIT A CE TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT NE SONT PAS CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION IMPLIQUANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL, POINT SUR LEQUEL IL...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONTRAT DE... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1 ET L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : ATTENDU QU'UNE NOTE DE SERVICE REGLEMENTANT L'OCTROI PAR LA SOCIETE SACILOR A SON PERSONNEL D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE PREVOYAIT UN ABATTEMENT DE 1/150 DE MONTANT PAR JOURNEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16 ET 17; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, TOUT EMPLOYEUR, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE, ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DONT L'ENGAGEMENT RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié - Absence de durée indéterminée... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-14 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DES EXPLOITANTS DE L'AUBERGE L'HERMINE A SAINT-MALO, EN MARS 1954, EN QUALITE D'AIDE-CUISINIERE, ET A ETE LICENCIEE LE 17 JUIN 1976 EN RAISON D'UNE ABSENCE DONT LA DUREE PROLONGEE ETAIT INDETERMINEE; QU'ELLE FAIT GRIEF...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assuidité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE CNIM A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER AU SYNDICAT CGT DES CNIM UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER D'UNE PRIME D'ASSIDUITE DES SALARIES GREVISTES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE; ATTENDU QU'EN...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Chose jugée - Première décision ordonnant que les élections aient lieu... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET QU'IL FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE AVAIT, PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980, ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU DISTINCTEMENT A ILLZACH, LE 7 MARS 1980, POUR LA DIRECTION REGIONALE N° 3 ET POUR...