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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres d'une association sportive - Conditions - Faute... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Sauvegarde, société anonyme, dont le siège est 140 rue Anatole France, 92597 Levallois-Perret cedex, 2°/ le comité régional de rugby Périgord-Agenais, dont le siège est 2 rue Pierre de Coubertin, 47000 Agen, 3°/ le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, dont le siège est...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Conseiller... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 février 2006, que Mme X..., engagée le 15 avril 1997 par société Paris Normandie Aquitaine, a été licenciée pour motif économique le 22 novembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; que cette demande a été présentée par un...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Syndicats pouvant... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 133-2 devenu l'article L. 2121-1 du code du travail ; Attendu que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que lors de l'exercice de prérogatives subordonnées à une condition de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Octroi d'une option donnant droit à une... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-1 codifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail et L. 721-3. 2° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la Société française d'assurance crédit SFAC, devenue la société Euler Hermès SFAC, entre novembre 1991 et le 30...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités préalables - Formalités prévues par une... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 25 janvier 2007, rendu sur renvoi après cassation Soc. 28 septembre 2005 n° 02-45.926, que M. X..., employé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe CRCAMG, a été convoqué le 15 avril 1999 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 23...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2006, statuant en référé, que M. X..., titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant au sein de l'entreprise Lobo France, comportant moins de cinquante salariés, a été désigné délégué syndical par l'union locale CGT le 29 avril 2002 ; qu'il n'a pas été réélu lors du renouvellement des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-40.436 et T 07-41.191 ; Sur le pourvoi n° X 07-40.436 : Vu le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu que, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 octobre 2006 par lettre du 25 janvier 2007 adressée au greffe de la Cour de cassation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2007 que Mme X..., engagée en 1999 et occupant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction, a été licenciée pour motif économique le 26 mars 2003, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée le 27 janvier 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 octobre 2006 se sont déroulées, au sein de la société Lehwood Montparnasse les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel conformément à un protocole préélectoral signé le 13 septembre 2006; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise européen - Membres - Désignation - Contestation - Décision du tribunal d'instance -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35, 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat Solidaire G4S et M. X... se sont pourvus...