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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Organisation syndicale - Désignation par le secrétaire... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moven unique : Attendu que, le 16 décembre 1997, M. Y..., secrétaire général de la FNPSECP-CGT, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Forster Wheeler conception études entretien FWCEE ; Attendu que la société FWCEE fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance, du 12e arrondissement de Paris, 22 janvier 1998 d'avoir rejeté sa demande...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Syndicat nouvellement créé . La... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le Syndicat national de l'enseignement privé UNSA SNEP-UNSA représentatif au sein de l'Université américaine de Paris et valider la désignation de M. X... faite le 3 mars 1998 au sein de cette entreprise, le jugement attaqué retient que le SNEP-UNSA est né le 31 janvier 1998 de la désaffiliation de certains adhérents du SNEP-FO ; que le SNEP-FO a crée un...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Notification au chef... ...Avocat général : M. Duplat....Attendu que M. Y..., engagé le 2 février 1991 par la société Sommer, avait la qualité de salarié protégé comme membre du comité central d'entreprise quand son employeur a engagé une procédure de licenciement pour refus de mutation ; que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement le 15 novembre 1995 ; que cette décision a été annulée le 22 mai 1996 par le ministre du Travail qui a autorisé le licenciement, lequel a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Cession de l'entreprise - Transfert de salarié - Autorisation de... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 septembre 1996, que M. X..., salarié de la société Euronetec France, était affecté en dernier lieu, pour un horaire global de 153 heures 50 par mois sur les chantiers CDG 1, CDJ 1, et sur le chantier Eliance à raison pour ce dernier chantier de 4 heures 50 par jour du lundi au jeudi et les samedi et dimanche ; que ce chantier ayant été repris par la sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant du personnel - Formation - Prise en... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-10, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire ; Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture vosgienne de meubles MVM, membre du CHSCT, a demandé à l'employeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été licenciée le 10 février 1993 pour motif économique par la société Force Meubles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale et que la liquidation judiciaire de la société précitée a été prononcée le 22 janvier 1996 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1996 de l'avoir condamnée à garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à la salariée pour violation des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement -... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 1996 d'avoir jugé que l'AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à Mme X... à la suite de son licenciement pour motif économique par la société Starter, en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que les créances découlant d'un comportement fautif de l'employeur sont exclues de la garantie de l'AGS tenue à la seule...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié ayant adhéré à une... ...Avocat général : M. Duplat....Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., au service de la société IBM France depuis le 1er août 1962, exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur technico-commercial consultant, titulaire des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement, remplacé dans ces fonctions le 1er septembre 1993 en raison de son inclusion dans un licenciement collectif pour motif économique, a été licencié sans autorisation de...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation - Domaine d'application . Il résulte de... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le second moyen : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; Attendu que M. X... a été nommé gérant, le 9 décembre 1988 puis président, le 30 décembre suivant, de la...