La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Duplat - page 63

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Désaccord entre le chef d'entreprise... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que la société Euridep, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en octobre 1995 à son comité central d'entreprise un plan de restructuration accompagné de licenciements pour motif économique ; que cette procédure ayant été annulée la société a mis en place en mars 1996 une nouvelle procédure de consultation avec établissement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail - Exonération - Conditions - Effectif de... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code du travail et l'article D. 321-8 du même Code ; Attendu qu'en cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de 12 mois dans une entreprise employant habituellement moins de 20 salariés, l'employeur qui licencie une personne dont l'âge est fixé par le second des textes susvisés est dispensé de la cotisation prévue par le premier de ces textes ; Attendu...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Suspension - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur -... ...M. Duplat...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Technique française du nettoyage TFN en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er avril 1993, titulaire d'un mandat de délégué du personnel, a fait l'objet, le 23 décembre 1993 suivant, d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale des demandes d'annulation de la sanction, de paiement des salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que le salari...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du... ...Avocat général : M. Duplat....Attendu que Mlle X..., engagée, le 11 janvier 1969, par la société Grands magasins des Galeries Lafayette aux droits de laquelle se trouve la société Grands magasins à La Riviéra, représentante syndicale au comité d'établissement et au comité central d'entreprise, a été licenciée le 13 juillet 1988 après que la décision de refus d'autorisation du licenciement de l'inspecteur du Travail du 1er février 1988 a été annulée par le ministre du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Sanction disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire -... ...Avocat général : M. Duplat....Donne acte à la société Gibert Jeune Groupe de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Gibert Jeune Copac ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Gibert Jeune Copac, devenue Gibert Jeune Groupe SA, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 25 novembre au 6 décembre 1992, dans l'attente d'une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Définition - Droit déjà ouvert -... ...Avocat général : M. Duplat....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.162 et 97-43.163 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 décembre 1996, que Mme Y... et M. X... ont été engagés respectivement en mars 1971 et octobre 1969 par la société Christol laquelle était soumise à la Convention collective nationale des pétroles ; que leur contrat a été repris à compter du 1er janvier 1988 par la société Christol distribution assujettie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Dispositions prévues par un accord... ...Avocat général : M. Duplat....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.158, 98-40.159, 98-40.160, 98-40.161, 98-40.162, 98-40.163, 98-40.164 et 98-40.165 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-2 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'en 1990 la société Total raffinage distribution a engagé une procédure de licenciement économique ; qu'elle a ainsi établi un plan social qui a été arrêté définitivement le 16 octobre 1990 ; qu'un accord collectif de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Organisation syndicale - Désignation par le secrétaire... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moven unique : Attendu que, le 16 décembre 1997, M. Y..., secrétaire général de la FNPSECP-CGT, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Forster Wheeler conception études entretien FWCEE ; Attendu que la société FWCEE fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance, du 12e arrondissement de Paris, 22 janvier 1998 d'avoir rejeté sa demande...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Syndicat nouvellement créé . La... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le Syndicat national de l'enseignement privé UNSA SNEP-UNSA représentatif au sein de l'Université américaine de Paris et valider la désignation de M. X... faite le 3 mars 1998 au sein de cette entreprise, le jugement attaqué retient que le SNEP-UNSA est né le 31 janvier 1998 de la désaffiliation de certains adhérents du SNEP-FO ; que le SNEP-FO a crée un...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Notification au chef... ...Avocat général : M. Duplat....Attendu que M. Y..., engagé le 2 février 1991 par la société Sommer, avait la qualité de salarié protégé comme membre du comité central d'entreprise quand son employeur a engagé une procédure de licenciement pour refus de mutation ; que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement le 15 novembre 1995 ; que cette décision a été annulée le 22 mai 1996 par le ministre du Travail qui a autorisé le licenciement, lequel a ét...