Recherche de avec pour l'avocat général M. Dufour dans la jurisprudence francophone - page 8

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non altius tollendi - Inobservation - Démolition - Droit pour le propriétaire du fonds dominant de... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux Y... en contravention à une servitude non altius tollendi et accorder des dommages-intérêts à titre de substitution, l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Rétractation - Délai - Recherche nécessaire BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Acceptation -... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 décembre 1987 que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant donné à bail à M. Bele, après avoir notifié à ce dernier un congé avec offre de renouvellement a, en 1985, saisi le tribunal de grande instance à l'effet de faire juger qu'en raison de la mesure de fermeture administrative ayant affecté le fonds...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition -... ...Avocat général :M. Dufour...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-15.052 et 87-14.763 ; . Donne acte à la compagnie La Paternelle de son désistement de pourvoi à l'égard de M. X.... Sur le premier moyen du pourvoi 87-15.052 et le moyen unique du pourvoi 87-14.763 : Vu les articles 10, 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, devenus les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, applicables en la cause ; Attendu...

REFERE - Existence d'un différend - Condition suffisante PROPRIETE - Voisinage - Clôture - Ouverture dans une clôture pour l'accès à un puits... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Nancy, 18 mai 1987, statuant en référé, de leur avoir ordonné de procéder à une ouverture dans un grillage pour permettre l'accès à un puits, devant la parcelle où il est situé, alors, selon le moyen, " 1° que le juge des référés ne peut ordonner la mesure sollicitée que si le prononcé d'une telle mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que la...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Servitude temporaire - Possibilité SERVITUDE - Extinction - Servitude conventionnelle - Condition... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Douai, 17 juin 1987 d'avoir décidé que leur fonds ne disposaient pas d'une servitude par destination du père de famille sur une partie du fonds acquis par les époux Z... en 1981, alors, selon le moyen, " que la clause susceptible de tenir en échec la servitude par destination du père de famille qui résulte de la division du fonds ne peut être la clause de style...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Participation - Condition La cour d'appel,... ...Avocat général :M. Dufour...Donne acte à M. Max Y... et à Mme X..., de leur désistement à l'encontre des consorts Y... ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à participer aux frais de réfection du chemin, alors, selon le moyen, " que les dispositions des articles 697 et 698 du Code civil aux termes desquels c'est au propriétaire du fonds dominant de supporter les frais...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office non APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le second moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1987, que la Société civile immobilière de Florian, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à compter du 1er janvier 1966 à Mme Y..., a demandé la fixation de la valeur locative du prix du bail renouvelé une seconde fois à compter du 1er janvier 1984, en invoquant l'acquisition à compter du 1er janvier 1975 des améliorations apportées aux lieux loués...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocat général :M. Dufour...Sur les trois premières branches du premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1987 qu'ayant fait édifier en 1980 par M. Pierre Y..., une véranda sur le balcon de l'appartement dont elle est propriétaire dans un immeuble en copropriété, Mlle X..., se plaignant d'infiltrations a, en 1984, après expertise, assigné M. Y... et son assureur, la Caisse...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Travaux nécessaires pour rendre les... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 1988 d'avoir refusé de déplafonner le loyer du local à usage commercial qu'il a donné à bail à M. Y..., alors, selon le moyen, " que les travaux réalisés par le locataire dans le local loué et qui ont été pris en charge directement ou indirectement par le bailleur, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, doivent conduire au déplafonnement dudit...