Recherche de avec pour l'avocat général M. Dubois de Prisque dans la jurisprudence francophone - page 25
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-16715
1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Motifs spéciaux - Nécessité... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 1991, que M. X... est décédé après 2 mois de coma des suites d'un accident de la circulation dont M. Bacci a été déclaré responsable ; que Mme Y..., sa concubine, agissant en son nom et en qualité de mère de l'enfant Luc, et les trois enfants de la victime Karine, Caroline et François, nés de précédents mariages, ont assign...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-17558
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée -... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mai 1991, que M. X..., en sortant du bar exploité par la société Le Ramsès la société, a heurté une porte vitrée qui s'est brisée ; que, blessé, il a assigné la société et son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-17614
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Explosion - Travaux d'installation d'une chaudière à... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le lendemain du jour de l'installation d'une chaudière à gaz au domicile de Mme Y... par M. X..., une explosion s'est produite près de la cuisinière lors d'une livraison de gaz dans la cuve située dans le jardin ; que Mme Y..., victime de dégâts matériels, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer le montant des travaux effectués...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-17680
DIVORCE - Prestation compensatoire - Convention - Donné-acte par le jugement prononçant le divorce - Portée . DIVORCE - Prestation... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 avril 1991 qu'un jugement du 25 avril 1979 a prononcé, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux X... et a " donné acte à M. X... de ce qu'il consent à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée... " ; que, M. X... ayant cessé le versement de cette prestation en 1984, Mme Y... l'a assign...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1993, 91-15451 et suivant
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Trouble manifestement illicite - Référé .... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Vu leur connexité, joint les deux pourvois n° 91-15.451 et n° 91-17.042 ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi n° 91-15.451 et sur le premier moyen du pourvoi n° 91-17.042 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 mars 1991, que, s'estimant diffamé par un article intitulé " Révélations : les passeurs de Beyrouth dissimulaient des armes dans les avions du gouvernement " paru dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1993, 91-18733
1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit. 1° COMPETENCE -... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. A... oppose l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Z..., M. X... et M. Y... à l'encontre des dispositions de l'arrêt attaqué qui, statuant sur un contredit l'a rejeté et renvoyé l'affaire devant le Tribunal sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile...
