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CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; . Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 25 janvier 1985 ayant constaté que Mme X... avait assuré en fait de septembre 1978 à juin 1982 les fonctions d'éducateur-chef à la Maison Saint-Jacques dépendant de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil et devait à ce titre bénéficier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Citation de l'employeur devant le bureau de conciliation... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X..., au service de la société Communications économiques et sociales du 15 mars 1975 au 12 mars 1981, date de son licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Durée - Usages locaux ou professionnels 1° Le salarié qui démissionne est tenu de respecter... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Toulouse, 22 février 1985, M. X..., engagé le 19 mars 1983 par la société " L'Entrecôte ", a démissionné de cet emploi le 13 décembre 1983 pour aller occuper une " place plus intéressante " sans effectuer le préavis ; que son employeur lui ayant retenu sur son dernier salaire ainsi que sur l'indemnité de congés payés...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Emploi occupé - Dessinateur revendiquant la classification "... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Vu l'accord national de classification du 21 juillet 1975 ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Automobiles Peugeot en 1958 en qualité de dessinateur et bénéficiant, en 1975, du coefficient 252, est passé au 1er janvier 1976, en application de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et de " l'accord Peugeot " du 3 septembre 1975, au coefficient 270 ; que, pour le débouter de sa...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 juillet 1985, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande dirigée contre l'association L'Escale ayant son siège au palais de justice de Valence et dont le président est un magistrat chargé du service du tribunal d'instance de ladite ville et juge départiteur du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, rendu sur...

PRUD'HOMMES - Procédure - Litispendance - Saisine successive de deux conseils de prud'hommes - Demandes dérivant d'un même contrat de travail... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Laboratoires Anphar-Rolland a, à compter du 30 novembre 1982, retiré à la société Indice Recrutement le marché de prospection d'un produit pharmaceutique pour assurer à l'avenir elle-même cette activité ; qu'elle a, par lettre du 19 novembre 1982, notifié à M. X... son licenciement, tout en lui...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Accord du 18 décembre 1980 - Domaine d'application - Entreprises visées par... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur les premier et cinquième moyens réunis, pris de la violation de l'article 20 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 : . Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Reims, 15 octobre 1984, M. X..., cadre au service de la société Petitjean et Cie et délégué du personnel, qui avait été embauché en 1965 comme cadre position II, a, après avoir occupé différents postes...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Délibération - Nullité - Participation du chef d'entreprise à la désignation de... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1986, que, par une délibération du 27 février 1984, le comité d'entreprise de la société Rebichon-Signode a décidé que l'employeur présidant cet organisme ne pouvait participer à la désignation de l'expert-comptable devant assister le comité pour l'examen des comptes prévu à l'article L. 434-6 du Code du travail ; que l'employeur a demandé en justice l'annulation de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne de Moulins, qui avait été placé, du 6 mai 1983 au 1er septembre 1986, en position " d'absence prolongée pour maladie ", au sens des articles 56 et 58 du statut du personnel des Caisses d'épargne et de prévoyance, devait être pris en compte dans l'effectif de cet organisme pour la mise...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Conseil d'administration - Scrutin - Participation -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 21 juin 1984 d'avoir condamné la société Compagnie française des aciers spéciaux CFAS à payer à quatre de ses salariés les retenues par elle opérées sur leur rémunération à la suite de l'absence des intéressés à leurs postes de travail durant une heure le 19 octobre 1983, jour des élections des membres des conseils...