Recherche de avec pour l'avocat général M. Dorwling-Carter dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Assiette - Indemnité d'expatriation En application des articles 51 de l'annexe III... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le premier moyen : Attendu que la Société française d'études et de réalisations postales SOFREPOST, qui avait exclu notamment de l'assiette des cotisations dues à l'Institution de retraite par répartition de l'association pour la retraite des ingénieurs et cadres IRRAPRI les indemnités d'expatriation versées à ses cadres travaillant à l'étranger, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4e chambre B, 18 février...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Salarié, membre d'un conseil municipal -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui était employée en qualité de secrétaire dactylo-comptable par le comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie du Var en même temps qu'elle exerçait les fonctions de maire-adjoint de la commune de Solliès-Toucas, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-provence, 16 mai 1988 de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'incidents survenus le 19 novembre 1985 en gare de Fontpedrouse, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Fixation - Base de calcul - Délai-congé - Prise en considération -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée par la société Objart, le 17 juin 1988, a été licenciée sans préavis pour faute grave le 22 septembre 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés sur préavis formée par Mlle X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité n'était pas due, lorsque, comme en l'espèce, le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Assiette - Revenus nets - Cotisation versée au titre de... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu ; Attendu que pour décider que Mme X..., affiliée à l'assurance personnelle, était fondée à déduire de ses revenus servant d'assiette pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Licenciement prononcé... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Belletest diffusion société Belletest, un plan autorisant la cession du fonds de commerce de cette société à la société Concorde et prévoyant un certain nombre de licenciements pour motif économique a été homologué par le tribunal de commerce ; que le mandataire-liquidateur a alors demandé à l'inspecteur du Travail de licencier un...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure que les 13 janvier et 25 février 1983, des délégués du personnel et délégués syndicaux CFDT de la société anonyme Manufacture française des pneumatiques Michelin se sont présentés sur un chantier de la société civile immobilière Michelin industrie pour prendre des contacts avec des ouvriers de la société anonyme Michelin, temporairement détachés sur ce chantier ; que, devant le refus...

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Y..., son ancien employeur, à qui il réclamait le paiement de diverses sommes ; que M. Y... a admis devoir des rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, mais a contesté les autres prétentions de M. X... ; Attendu que pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Artiste-peintre C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant refusé d'accorder à Mme X..., comme ayant droit de son époux, les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au motif qu'elle exerçait la profession d'artiste-peintre, la caisse primaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 4e chambre, 10 décembre 1987, d'avoir reconnu à Mme X... la qualité d'ayant droit, alors d'une part que cet arrêt ajoute au texte une...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Cumul du mandat social avec des fonctions salariées - Preuve -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Vu les articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1971 par la société anonyme Brosolo et compagnie en qualité de conducteur de travaux et qui était devenu en 1975 administrateur, a été promu en 1976 directeur de travaux puis a été nommé en 1979 président du conseil d'administration ; qu'en 1986, à la suite de la...