La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Dontenwille - page 2

1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etat - Etat étranger - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat 1° ETAT - Etat étranger... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Attendu, selon les énonciations des juges du second degré que l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran OEAI a signé, le 17 novembre 1974, avec les sociétés de droit français Framatome, Alsthom, Spie Batignolles et Framateg Groupement Framatome une lettre d'intention puis conclu, le 18 septembre 1977, un contrat portant sur la construction en Iran de deux centrales nucléaires ; que ce contrat, régi par le droit iranien, a...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les sociétés de droit français Sceper et Tracoba, aux droits desquelles se trouvent respectivement les sociétés Dumez bâtiment et OTH infrastructure, ont, en décembre 1971, signé une convention avec M. X..., promoteur allemand, commanditaire de la société de droit allemand Immosecur, pour la construction d'immeubles sur un terrain dont cette dernière était...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Sécurité des clients - Transports relevant du voyage - Obligation de... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu' au cours d'un voyage touristique dans le Sud algérien, organisé par la société Nouvelles Frontières, Mme X..., ayant pris place, pour une excursion, dans le véhicule à quatre roues motrices d'un transporteur local, fut blessée lors d'un violent cahot ; que, rendu après une expertise médicale, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Architecte entrepreneur - Faute commise dans l'exécution d'un travail... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Joint les pourvois n°s 88-11.104 et 88-11.148 ;. Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-11.104 et le moyen unique du pourvoi n° 88-11.148 : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à la suite de l'incendie du collège d'enseignement secondaire Pailleron, un arrêt du 13 juillet 1978 a déclaré deux mineurs coupables d'incendie volontaire et condamné leurs parents...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision sur la compétence internationale des juridictions françaises... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Attendu que l'Etat Haïtien, auquel se sont joints la Minoterie d'Haïti, l'office de l'assurance des véhicules contre les tiers, la Loterie de l'Etat Haïtien, la Commission de contrôle des jeux de hasard et la banque nationale de Crédit, ont formé contre M. Jean-Claude Y..., ancien président de la République d'Haïti, les membres de sa famille, M. Z..., ancien secrétaire d'Etat aux finances, M. A... et M. X..., des demandes en...

DONATION - Donation entre époux - Acte authentique - Modification - Identité de forme - Nécessité non DONATION - Forme - Acte authentique... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 895, 967 et 1096 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes qu'une donation consentie entre époux pendant le mariage, pour le cas du prédécès de l'un d'eux, peut être modifiée par tout fait ou acte du donateur, révélant son intention de manière non équivoque ; Attendu que le 24 avril 1973, Francis Y... et son épouse, mariés...

1° MINISTERE PUBLIC - Appel - Recevabilité - Atteinte à l'ordre public - Conditions - Partie au jugement - Nécessité non 1° APPEL... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1988, que M. X..., engagé le 1er janvier 1972 en qualité d'agent de sécurité pour exercer ses fonctions au siège de l'ambassade des Etats-Unis à Paris, a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre du jugement rendu...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente aux enchères - Immeuble - Formes des... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Attendu que la société Filatures d'Ouville ayant été déclarée en liquidation des biens par jugement du 15 mai 1979, le juge-commissaire, par ordonnances des 4 et 12 avril 1980, a autorisé le syndic à vendre aux enchères publiques et par le ministère de M. A..., notaire, les biens immobiliers dépendant de l'actif de la liquidation ; qu'après mise en vente des immeubles en sept lots le 17 octobre 1980, M. Z... a surenchéri dans le délai...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Conditions - Présence de descendants légitimes - Adoption de nature à ne pas compromettre la vie... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 4 mars 1987 a rejeté la requête aux fins d'adoption de Mme Y..., par M. Pierre X... ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le pourvoi, en son premier moyen, ne tend en réalité qu'à remettre en cause la décision de la cour d'appel en ce...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Vol avec effraction - Malfaiteurs contraignant l'assuré à ouvrir un... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., tendant à l'indemnisation des espèces et valeurs dérobées lors du vol dont ils ont été victimes après avoir ouvert sous la menace leur coffre-fort, la cour d'appel a estimé que si ces circonstances sont constitutives de violences graves, l'article 51 des conditions générales du contrat prévoyant la garantie des...