Recherche de avec pour l'avocat général M. Domingo. dans la jurisprudence francophone - page 2

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Terrain - Glissement provenant d'un fonds... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche : Vu l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est propriétaire d'un terrain, situé sur la partie inférieure d'un talus ; qu'en décembre 1981, le terrain constituant la partie supérieure du talus s'est affaissé et a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Expertise - Expert - Bien offert en garantie d'un prêt -... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI a octroyé à la SARL Créations personnalisées cheminées et cuisines la SARL un prêt de 1 950 000 francs en contrepartie de plusieurs garanties dont le cautionnement hypothécaire en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y... et son assureur, la MACIF, en indemnisation de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Transfert - Tondeuse - Usage par un voisin du... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 septembre 2001, que, le 16 avril 1998, M. X..., tondant la pelouse de M. Y..., s'est blessé aux doigts en voulant dégager de l'herbe coincée sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Sur le premier...

1° ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 12 août 2002, et les pièces de la procédure, que l'autorisation d'entrer sur le territoire lui ayant été refusée, M. X..., en possession d'un passeport de la République populaire de Chine, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie d'un cyclomoteur stationné dans un lieu d'habitation -... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un cyclomoteur stationné dans l'entrée d'un immeuble collectif a pris feu pour une cause indéterminée ; que l'incendie s'est propagé et a endommagé l'appartement de Mme X... et celui de M. Y... ; que ces derniers et la Mutuelle assurance des...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Publicité - Eléments constitutifs - Réunion entre parents et... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lorient, 3 février 2000, que M. X..., comédien metteur en scène, a été recruté en qualité d'intervenant extérieur afin d'animer une activité de théâtre dans une école élémentaire de Kervignac ; que le 8 octobre 1998, à l'occasion d'une réunion entre...

PROPRIETE - Droit de propriété - Attributs - Vue sur un site naturel public non . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute -... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 7 mai 2001, qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de la reproduction dans une plaquette publicitaire de l'Hôtel des Cîmes d'une photographie du cirque de Gavarnie prise depuis sa propriété, la société Hôtel Club Vignemale a assigné devant le tribunal de commerce M. X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition. ACCIDENT DE LA... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans l'enceinte d'une école où était implantée l'association Centre...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Irrecevabilité du recours - Recours non formé dans les formes et délais... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n Q 02 12.510 et E 02 12.639 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 17 janvier 2002, que les époux X... ont confié la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant à l'administration fiscale à M. Y..., avocat au barreau de Paris ; que M. Y..., qui a obtenu des dégrèvements fiscaux au profit...