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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué versailles, 6 mai 2003, qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., entre les mains de la SCP Florand et X... aux droits de laquelle vient la SCP Florand la SCP, Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi pour manquement à son obligation légale...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Intention de nuire - Présomption - Faits justificatifs - Caractère provocateur et sarcastique d'un... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 mars 2002 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société TF1, M. X... et la société Glem production se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 14 mars 2002, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Durée - Conditions - Condition remplie... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11.2 du Code électoral ; Attendu que ce texte attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; que cette condition doit être remplie l'année de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Resotim et à M. X..., commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Resotim, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association syndicale libre Le Hameau des Grenadines, la société Thinet Côte d'Azur, M. Y..., la Mutuelle des architectes français MAF, M. Z..., pris en sa qualité de...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Définition - Portée. CASSATION - Pourvoi -... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur ayant déjà bénéficié... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 331-6 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ensemble l'article R. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'est recevable à former une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement le débiteur qui a bénéficié d'un plan amiable de...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Mentions - Pouvoir spécial de saisir - Préposé d'une personne morale - Délégation - Conditions -... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 30 novembre 1999, que la Société générale la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Penka la SCI, pour avoir remboursement d'un prêt ; que la SCI a formé opposition au commandement de saisie en invoquant le défaut de pouvoir...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Exclusion - Cas. APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Défaut - Portée... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la CRCAM a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que sa demande ayant été rejetée, la CRCAM a interjeté appel ; que Mme X... n'a pas constitué avou...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition contractuelle - Appréciation souveraine.... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Douai, 8 avril 2004, que M. X... a souscrit auprès de la société MAAF un contrat "indemnités journalières - rente d'invalidité" prenant effet au 1er juin 1992, qui lui assurait le versement d'une indemnité journalière de 300 francs pendant deux ans, en cas d'arrêt de travail résultant d'une maladie...