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CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire - Montant maximum - Détermination - Association - Chiffre... ...M. Debacq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2015, que l'Autorité de la concurrence l'ADLC a été saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées d'une plainte relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables le CSOEC dans le...

DOUANES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments fournis par... ...M. Debacq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 2 juillet 2015, que, le 1er décembre 2014, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux situés à Perpignan...

COMMUNE - Redevances - Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux - Assujettissement - Convention entre la... ...M. Debacq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Communauté d'agglomération de Montpellier la Communauté d'agglomération a, par délibération du 19 septembre 2005, instauré la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et...

SOCIETE COOPERATIVE - Statuts - Domaine d'application - Associés - Adhésion, retrait et exclusion - Conditions - Détermination... ...M. Debacq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coopérative des transporteurs en benne la société coopérative, coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises, a, selon délibérations de son conseil d'administration et de l'assemblée générale, décidé, en 2012, l'exclusion de la société SPS Roland X... la société X..., spécialisée dans le transport de bennes et de mobile homes, qui en...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Conditions - Détermination - Source exclusive - Statuts Il résulte de la combinaison des... ...M. Debacq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... et la Société de traitement comptable informatisé la société STCI que sur le pourvoi incident relevé par la société Cabinet Rexor et la Société financière et de réalisation d'expertise comptable la Sofirec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était actionnaire majoritaire et président du conseil...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Restitution d'impôt - Demande - Dégrèvement - Insuffisance d'imposition - Compensation - Conditions -... ...M. Debacq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mmes X... et Y... et M. Z... que sur le pourvoi incident provoqué relevé par Mme A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Germaine Olga B..., veuve de Louis C..., est décédée le 27 mai 2002 en laissant comme légataires universels une soeur décédée depuis, Bernadette B..., épouse Z..., trois nièces, Mmes Monique Z..., épouse A...

AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances d'avocat - Factures d'honoraires jointes aux correspondances... ...M. Debacq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 6 février 2014, des agents de l'administration fiscale, agissant sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ont procédé à une visite et des saisies dans des locaux sis, d'une part, au Plessis-Robinson, susceptibles d'être occupés par les sociétés Communication et systèmes CS, CS...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Election de domicile... ...M. Debacq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2015, que Benjamin X... est décédé le 17 mai 1991, en laissant notamment pour lui succéder son fils Charles ; que la déclaration de succession a été enregistrée le 29 novembre 1991 et que l'administration fiscale a notifié à ce dernier, le 15 mars 1995, une proposition de rectification réintégrant diverses sommes dans...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Usage postérieur à l'enregistrement -... ...M. Debacq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et septième à neuvième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2015, que la société Vente-privee. com, qui organise des ventes sur son site internet accessible par le nom de domaine « vente-privee. com », est titulaire d'une marque semi-figurative « vente-privee » et de trois marques semi-figuratives « vente-privee. com...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation volontaire - Cas... ...M. Debacq...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale, à la suite d'une vérification de comptabilité, a mis en demeure l'association Shambhala l'association de déclarer des dons manuels provenant de ses membres ; que cette mise en demeure étant restée vaine, elle a notifié à l'association, le 7 septembre 2011, une proposition de rectification des droits d'enregistrement, par...