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JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Désignation de la juridiction chargée... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier,- Y... Éliane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 juin 2009, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, après avoir prononcé sur la demande d'annulation...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contrôle - Compétence - Détermination -... ...M. Davenas...Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 8 octobre 2008, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par les agents de la Commission européenne assistés par ceux de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Prévenu domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne - Modalités - Détermination... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Xavier,- A... Alain,- Z... Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2008, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, démarchage financier illégal, abus de confiance, obtention frauduleuse d'allocations indues et blanchiment aggravé, à quatre ans...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Composition irrégulière de la juridiction N'encourt pas la censure l'arrêt d'une... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Mahamadou, contre l'arrêt n° 710 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2009, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Mise en examen - Observations de l'avocat - Modalités - Détermination Il résulte... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, - Y... Mounir,- Z... Sullivan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, blanchiment, non justification de ressources, a prononcé sur leurs...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...M. Davenas...Demande d'avis n° 10 00001 Séance du mardi 4 mai 2010 Juridiction : tribunal correctionnel de Belfort LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 22 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Belfort et rédigée ainsi : "Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la...

DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Avis au tuteur d'une personne majeure protégée des poursuites, décisions de condamnation et de la... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 15 janvier 2008, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Débiteur - Exclusion - Article L. 654-17 du code de commerce - Enumération limitative Le débiteur,... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DUCLER FRÈRES,- LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE DUCLER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 mars 2009, qui a déclaré irrecevables leurs appels du jugement ayant relaxé Hélène X... et Bernard Y... des chefs de malversation et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 août 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de versement au dossier de la...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Liquidation judiciaire loi du 25 janvier 1985 - Représentation -... ...M. Davenas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SOGEPA, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2008, qui, pour homicides involontaires, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...