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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 mai 2011, 11-90032
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 7, 8 et 203 - Infractions connexes - Principe fondamental... ...M. Cordier...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre 15e chambre, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. X..., En présence de : 1°/ M. Y...,2°/ M. Z...,3°/ M. A...,4°/ M. B...,5°/ M. C..., 6°/ M. D..., pris en qualité de tuteur de E..., 7°/ la...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 mai 2011, 11-90033
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 7 et 8 - Infractions occultes - Principe fondamental... ...M. Cordier...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre 15e chambre, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. X..., En présence de : 1°/ M. Y...,2°/ M. Z...,3°/ M. A...,4°/ M. B...,5°/ M. C..., 6°/ M. D..., pris en qualité de tuteur de E..., 7°/ la...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 mai 2011, 11-90042
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 7, 8, 9 et 203 - Infractions connexes - Prévisibilité de... ...M. Cordier...ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ Arrêt n° 598 P+B+R+I Affaire n° Z 11-90.042 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel de Versailles chambre de l'instruction, 10e chambre, section A, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 avril 2011, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 2011, 10-84294
CONTRAINTE JUDICIAIRE - Prononcé - Condition - Insolvabilité du condamné - Preuve - Ressources prises en considération - Détermination... ...M. Cordier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 11 mai 2010, qui, après condamnation de M. Moustapha X... à une amende douanière du chef de contrebande de marchandises prohibées, a dit n'y avoir lieu au prononcé de la contrainte judiciaire ; La COUR, statuant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 2011, 10-84461
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Article 148-2, alinéa 3, du... ...M. Cordier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de la dite cour, 3e chambre, en date du 15 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Brice X... du chef de détention illicite de stupéfiants en récidive, a constaté l'illégalité de sa détention et a ordonné sa mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 2011, 11-90009
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Article 8 - Procédure juste et équitable - Egalité... ...M. Cordier...N° P 11-90.009 F-P+B N° 2035 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 14 janvier 2011, rendu dans la procédure suivie du chef d'usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts contre : - La société Media track, reçu le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-80508
...M. CORDIER...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE spécialement composée, en date du 16 décembre 2009, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, à des pénalités douanières, et a ordonné de mesures de confiscation ; LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2011 où étaient présents : M. Louvel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2011, 11-80261
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Recherche tendant à savoir si... ...M. Cordier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ludovik X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 6 janvier 2011, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2010, 10-87818
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Droits de la défense - Avocat ne parlant ni ne comprenant la... ...M. Cordier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adam X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 novembre 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Pologne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X...