Recherche de avec pour l'avocat général M. Charbonnier dans la jurisprudence francophone - page 3

1° ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs 1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts... ...Avocat général :M. Charbonnier...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union des commerçants industriels et artisans de Figeac, l'Union des commerçants industriels et artisans de Capdenac et le Comité des artisans et commerçants de Decazeville les associations ont assigné la société Socapdis en paiement d'astreintes et de dommages-intérêts pour réparation du préjudice résultant d'une exploitation d'une surface de vente sous les auvents de son magasin...

MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandat donné par la personne protégée - Mandat antérieur au placement - Juge des tutelles -... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 491-3 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsqu'une personne, placée ultérieurement sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution ; que le juge des tutelles ne peut prononcer la révocation de ce mandat que dans l'intérêt...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Chauffeur de taxi - Droit de présentation d'un successeur - Prohibition de... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 7 janvier 1983, M. X... s'est engagé à céder à M. Y... l'entreprise artisanale de taxi qu'il exploitait moyennant le versement d'une somme de 220 000 francs, ce prix rémunérant à hauteur de 130 000 francs la cession de la clientèle ; que, par arrêté du 3 mars 1983, le maire de la commune de Jaunay-Clan a...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente grave... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile professionnelle Y... et X... la SCP, titulaire d'un office notarial à Pointe-à-Pitre, a admis, le 30 mai 1985, comme nouvel associé M. Z... ; que, le 5 décembre 1985, M. X... a fait connaître par écrit à M. Y... qu'il s'opposait au recrutement par celui-ci de sa fille, une telle décision ne pouvant être prise que par...

SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE législation antérieure à la loi du 25 janvier 1985 - Fonctions - Cessation - Effets - Droit de présentation... ...Avocat général :M. Charbonnier...Joint les pourvois n°s 88-12.157 et 88-12.296 qui formulent le même moyen à l'égard du même arrêt ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1128 et 1131 du Code civil ; Attendu, que par acte sous seing privé du 13 avril 1981 M. Y..., inscrit sur la liste des syndics-administrateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, section de Toulon, a promis à Mme X..., également inscrite sur cette liste...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Caution ayant acquitté une dette envers un " pool bancaire " - Recours de celle-ci contre... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2033, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Attendu que les sociétés Strasbourg ciment et Maechler frères, qui, avec la société Silomac, s'étaient, par trois actes du...

AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Opération portant sur des immeubles - Définition Est soumise aux... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions de la loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis...

1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Droit de réponse - Loi du 29 juillet 1982 article 6 - Application - Film diffusant des propos... ...Avocat général :M. Charbonnier...Attendu que la société de télévision " La Cinq " a diffusé en avril 1988 un téléfilm intitulé " Vengeance ", qui imputait à plusieurs membres de Y... divers actes de terrorisme ; que l'Y..., représentée par M. Z..., directeur de son " Bureau d'information et de liaison à Paris ", a fait assigner La Cinq pour réclamer, sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, la diffusion d'un communiqué rédigé par elle en...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Vol - Police souscrite par le possesseur - Caractère précaire et équivoque de la possession non... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un véhicule automobile, immatriculé au nom de M. X... et assuré par ce dernier auprès de la compagnie " Le Secours ", aux droits de laquelle se trouve la compagnie " Présence assurances ", a été volé ; que, pour rejeter la prétention de M. X... à être indemnisé de la perte du véhicule...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Etendue - Réduction proportionnelle des obligations de l'assureur - Inopposabilité aux victimes - Effets -... ...Avocat général :M. Charbonnier...Attendu que, le 7 juin 1981, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., conducteur d'un véhicule automobile, a été déclaré entièrement responsable par l'arrêt attaqué qui, en outre, a alloué à M. X... une indemnité en réparation du préjudice qu'il avait subi à cette occasion ; que la compagnie d'assurances La Préservatrice, assureur de M. Y..., ayant refusé de garantir celui-ci, le Fonds de garantie est intervenu...