Recherche de avec pour l'avocat général M. Bruntz. dans la jurisprudence francophone - page 65

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en redressement ou liquidation judiciaire - Demande en paiement d'une créance salariale - Instance en... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-67, L. 621-68 et L. 621-143 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui arrête le plan met fin à la période d'observation et fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, sous la seule réserve de ceux qui sont attribués, dans la procédure simplifiée, au commissaire à l'exécution du plan, pour la mise en oeuvre et l'exécution du plan ; que lorsqu'une...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Attendu que la société Stora Enso Corbehem fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 20 juin 2000, statuant sur renvoi après cassation Soc, 28 mars 2000 d'avoir annulé les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise qui ont eu lieu les 8, 9 et 11 juin 1998 pour le premier tour, et les 22, 24 et 25 juin 1998 pour le second tour, alors, selon le moyen : 1° que si, pour la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Appartenance à un... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du Travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, en vue des élections de la délégation unique des représentants du personnel de la société SGCC, l'inspecteur du Travail a décidé le 25 août 2000 de répartir les salariés en deux collèges : le premier regroupant les salariés relevant de la classification ouvriers et employés et le second regroupant les agents de maîtrise et...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale... ...Avocat général : M. Bruntz....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 septembre 1999 que le comité d'entreprise de la société Benoist Girard a désigné le Cabinet d'expertise société Syndex pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de 1995 et des documents prévisionnels de l'exercice 1996 ; que la société Syndex a demandé la communication de divers documents ; que la société a répondu que cette communication était impossible pour certains documents qui étaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Proposition de modification du contrat - Reclassement du salarié - Portée . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société SIAT a été licencié pour motif économique par lettre du 3 janvier 1997 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt énonce que les premiers juges ont exactement retenu que la lettre du 16 décembre 1996, convoquant le salarié à un entretien préalable au licenciement...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocat général : M. Bruntz....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 1999, que la société Créations GF a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 17 juillet 1996 et que la fermeture immédiate de l'entreprise a été ordonnée ; que, par lettre du 22 juillet 1996, le mandataire-liquidateur a licencié tout le personnel pour motif économique ; que le 31 juillet 1996, la société ANM a déposé une offre de reprise des éléments d'actif...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Délai d'un an - Point de départ - Détermination . Le délai... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Hydraulique de Châteaudun en qualité de directeur général depuis le 2 mars 1987, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1990, avec un préavis de six mois se terminant le 31 mars 1991 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 1999, statuant sur renvoi après cassation Soc, 16 décembre 1997, n° 4965, de l'avoir débouté de sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai -... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la CRCAM Anjou Mayenne depuis le 2 juin 1971, en dernier lieu en qualité de conseiller clientèle, a été licencié pour faute grave le 26 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 17 juin 1999 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mésentente - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...Avocat général : M. Bruntz....Attendu que M. Y..., recruté le 1er octobre 1984 en qualité de conducteur par la compagnie X...et devenu cadre d'exploitation chargé de la gestion d'une équipe à compter du 1er juillet 1994, a été licencié le 30 décembre 1996 en raison de l'opposition permanente constatée entre le personnel et ce salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 1999 d'avoir jugé que...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Portée . APPEL CIVIL - Procédure sans représentation... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le premier moyen : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; Attendu que pour...