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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Délai d'un an - Point de départ - Détermination . Le délai... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Hydraulique de Châteaudun en qualité de directeur général depuis le 2 mars 1987, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1990, avec un préavis de six mois se terminant le 31 mars 1991 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 1999, statuant sur renvoi après cassation Soc, 16 décembre 1997, n° 4965, de l'avoir débouté de sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai -... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la CRCAM Anjou Mayenne depuis le 2 juin 1971, en dernier lieu en qualité de conseiller clientèle, a été licencié pour faute grave le 26 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 17 juin 1999 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mésentente - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...Avocat général : M. Bruntz....Attendu que M. Y..., recruté le 1er octobre 1984 en qualité de conducteur par la compagnie X...et devenu cadre d'exploitation chargé de la gestion d'une équipe à compter du 1er juillet 1994, a été licencié le 30 décembre 1996 en raison de l'opposition permanente constatée entre le personnel et ce salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 1999 d'avoir jugé que...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Portée . APPEL CIVIL - Procédure sans représentation... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le premier moyen : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; Attendu que pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne ayant exercé plusieurs activités - Activité... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 31 mars 1995, M. X... a cessé son activité non salariée de garagiste pour laquelle il était affilié à la caisse maladie régionale CMR ; que, devenu salarié de la société X... à compter du 1er avril 1995 et affilié au régime général de la sécurité sociale, il a, à partir du 7 décembre 1995, cumulé cette activité avec celle de gérant majoritaire de la société Auto self lavage et...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Avantages en nature - Définition . La gratuité des soins et le... ...Avocat général : M. Bruntz....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 00-13.509 et 00-13.673 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notifié au Centre hospitalier universitaire de Brest un redressement au titre de la contribution sociale généralisée due, d'une part, sur les soins dispensés gratuitement au personnel hospitalier en application de l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires...

PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Convention ou... ...Avocat général : M. Bruntz....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-41.117, 00-41.118, 00-41.119, 00-41.120, 00-41.121 et 00-41.122 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes Z..., B..., C..., X..., Y... et M. A..., employés au sein de la maison de santé médicale et de cure de Haslach, qui est la propriété de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de provision...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Décision judiciaire - Exclusion - Cas . APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 117-17 du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que dans ce cas, l'apprenti a...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Cumul d'emplois - Condition. 1° EMPLOI - Cumul d'emplois -... ...Avocat général : M. Bruntz....ARRÊT N° 2 Donne acte à Mmes C..., Z..., X... et A... de leurs désistements ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Cumul d'emplois - Condition. 1° EMPLOI - Cumul d'emplois -... ...Avocat général : M. Bruntz....ARRÊT N° 1 Attendu que Mmes X..., Y..., B..., Z... et C..., salariées permanentes à temps partiel de la CPAM de Paris en qualité de psychologues pour quatre d'entre elles et d'orthophoniste pour Mme A..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir appliquer la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu que...