La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Bruntz. - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Parc national - Interdiction administrative de la chasse - Gibier - Dégâts causés aux... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 01-70.122 et n° U 01-70.125 ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, du pourvoi n° U 01-70.125, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la privation du droit de chasse, attribut du droit de propriété, avait continué postérieurement au transfert de propriété du bois d'Altefage...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-11 du Code rural - Bail à long terme - Modification des maxima et minima -... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage est fixé entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans et que, s'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut être révisé que lors du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli à l'étranger - Définition - Portée . CONVENTIONS INTERNATIONALES -... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employé en qualité d'aide géomètre, d'abord en France du 22 juillet 1996 au 4 août 1997, puis à partir de cette date en Allemagne sans qu'un contrat de travail ait été établi par écrit ; que par lettre du 1er avril 1998, la société de droit allemand GFS a constaté la rupture du contrat de travail de M. X... en considérant que son absence au...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 24 juillet 1995 en qualité de responsable de la cellule moteur CFR par la société Eda holding qui exerce sous l'enseigne Geco France une activité de laboratoire d'expertise de produits pétroliers et pétrochimiques, de gaz liquéfiés et de produits agricoles ; qu'après avoir fait l'objet d'une...

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistante maternelle - Droit de retrait d'un enfant - Exercice - Formalités... ...M. Bruntz....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par les époux Y..., en qualité d'assistante maternelle, pour assurer la garde de leur enfant à compter du 21 décembre 1996 ; que les relations contractuelles ayant pris fin le 31 août 1998, Mme X... a saisi le tribunal d'instance de diverses demandes ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief au jugement attaqué d'avoir...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Obligations des parties - Exécution du contrat - Modalités - Bonne foi - Défaut - Portée. CONTRATS ET... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sas Bonaud du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., le cabinet Reber SA , la société Sero et de la société Axa assurances Iard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 juin 2003, que la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM de Normandie a fait rénover ses locaux ; qu'elle a...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitutions... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 octobre 2002, que le 15 septembre 1988, les époux X... ont vendu un immeuble à la société civile immobilière Le Jouvène la SCI, le prix étant payable à compter de cette date par mensualités ; que la SCI et son gérant M. Y... ayant renoncé à cette...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation syndicale - Nécessité - Cas - Travaux... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble 1, boulevard de Courcelles, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Winterthur et la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25-b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Paiement des loyers -... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un ou à l'autre des...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction - Définition. INCENDIE -... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 décembre 2003, que la Société d'habitations à loyer modéré "Logis Métropole" a donné en location le 18...