Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

654 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2014, 13-10984

...M. Bruntz... VENTE - Acheteur - Obligations - Paiement du prix - Cause - Délivrance complète de la chose vendue VENTE - Acheteur - Propriété des fruits de l'immeuble - Date - Point de départ - Jour de la vente oui CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Contrat synallagmatique - Vente - Acheteur - Cause de l'obligation - Délivrance de la chose VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Cause de l'obligation de paiement du prix Sauf convention contraire, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2014, 13-13670

...M. Bruntz... URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Délaissement - Mise en oeuvre - Effets - Effets sur le droit de rétrocession - Détermination URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace ve - Délaissement - Mise en oeuvre - Effets - Impossibilité d'exercer le droit de rétrocession - Décision du juge de l'expropriation - Absence d'influence URBANISME - Plan d'occupation des sols...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 2014, 13-40076

...M. Bruntz... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Articles L. 212-1 et L. 212-2 - Articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation, d'une demande indemnitaire formée contre l'Etat, la Société du biterrois et de son littoral et la commune d'Agde en raison des fautes qu'ils auraient commises...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 11-28806

...M. Bruntz... BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Motifs - Motifs graves et légitimes - Absence ou insuffisance de motivation du congé - Effet BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motif - Motifs graves et légitimes - Absence ou insuffisance de motivation du congé - Effet BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Action en paiement d'indemnité d'éviction - Absence de motifs graves et légitimes - Effet BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Motif - Absence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 12-17263

...M. Bruntz... SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Décès d'un codébiteur - Pluralité d'héritiers - Effets - Rapports avec les codébiteurs originaires SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Codébiteurs solidaires - Caractère solidaire de l'obligation - Décès de l'un des codébiteurs laissant plusieurs héritiers - Portée BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus de renouvellement délivré à l'un des codébiteurs solidaires - Héritiers d'un codébiteur solidaire - Opposabilité - Conditions - Détermination Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 12-18286

...M. Bruntz... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Inobservation des règles - Sanction - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Décision de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Inobservation des règles de publicité préalable Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 12-19270

...M. Bruntz... BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail emphytéotique - Révision du loyer - Exclusion - Cas Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SBDF du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 451-1 et L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime ensemble L. 145-3 et L...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-12107

...M. Bruntz... PROPRIETE - Mitoyenneté - Acquisition - Pilier empiétant sur le sol du voisin - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Possibilité non PROPRIETE - Mitoyenneté - Acquisition - Impossibilité - Auteur de l'empiétement - Indifférence PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Effets - Obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté L'empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-12692

...M. Bruntz... SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Application - Modalités de financement de la construction du logement - Indifférence SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Application - Possibilité oui HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Application - Assimilation des sociétés d'économie mixte aux organismes d'habitation à loyer modéré oui Les sociétés d'économie mixte qui peuvent, conformément à l'article L. 481-2 du code la construction et de l'habitation, exiger le paiement d'un supplément de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2013, 12-28919

...M. Bruntz... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Effets - Restitution - Restitution par équivalent - Modalités - Détermination Le particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution de son bien doit recevoir la valeur réelle de l'immeuble au jour de la décision constatant l'absence de restitution, sous la seule déduction de l'indemnité déjà perçue augmentée des intérêts au taux légal ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.