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1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Plan de... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que des dégâts ayant été occasionnés à ses cultures par des sangliers et des grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel avait été exécuté un plan de chasse, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Renne GAEC, demanda la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse ONC ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Faute de la victime - Constatation - Effets * ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 février 1986, statuant sur renvoi après cassation le 8 février 1984 par la deuxième chambre civile d'un précédent arrêt de cour d'appel, que le cyclomoteur de M. X... a heurté et blessé M. Y... qui traversait à pied la chaussée ; que celui-ci a demandé la réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la compagnie l'Orléanaise ; que M. X... a formé une demande...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Application - Appel en garantie contre une partie... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par un président de chambre d'une cour d'appel Paris, 10 février 1986, qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant condamné le constructeur d'un pavillon à payer diverses sommes à l'acquéreur, mis hors de cause l'assureur d'une des entreprises appelées à l'instance et condamné les architectes à garantir partiellement le constructeur, M. X..., avoué dudit assureur, qui...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Exclusion -... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 1986, que le mineur Philippe X..., âgé de 11 ans, a été heurté et mortellement blessé par l'automobile de M. Y... alors qu'il traversait à pied une route ; que divers membres de sa famille les consorts X... ont demandé à M. Y... la réparation de leur préjudice personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à l'indemnisation intégrale de ces...

APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet * APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée Une cour d'appel qui constate... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer à la Banque nationale de Rouen diverses sommes d'argent sans comporter aucun exposé même sommaire des prétentions de l'appelant demandeur en première instance, méconnaissant ainsi les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le principe de l'effet dévolutif de l'appel...

PRUD'HOMMES - Organisation et fonctionnement - Election du président - Modalités - Vote séparé de chaque formation non * PRUD'HOMMES -... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 6 février 1987 d'avoir annulé les élections du président général et des présidents ou vice-présidents de section du conseil de prud'hommes de Nevers représentants des employeurs, qui auraient eu lieu hors de l'assemblée générale, dans une salle particulière, alors que l'article L. 512-7 du Code du travail imposerait qu'il soit procédé par éléments séparés votant...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Cassation du chef des mesures accessoires -... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 280 et 281 du Code civil, ensemble les articles 624 et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu sur renvoi après...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie assignée en réparation par une... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 avril 1985, que, de nuit, sur un boulevard périphérique, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z... et celle conduite par M. X... ayant M. Y... comme passager et appartenant à la société Avis location, que MM. Y... et X... furent mortellement blessés ; que les consorts Y... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Z... et à la compagnie...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus de réduction - Comportement de la personne lésée contribuant à l'échec de... ...Avocat général :M. Bouyssic...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité à l'octroi de laquelle, moyennant la réunion de certaines conditions, est en droit de prétendre la victime d'une infraction, peut être refusée ou son montant réduit en raison de son comportement lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits ; Attendu que pour décider qu'il y avait lieu de réduire l'indemnit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocat général : M. Bouyssic...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir arrêté son tracteur sur le côté droit d'une route, a entrepris la traversée de...