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TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Rupture du contrat en... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thierry X..., domicilié ..., 2°/ le syndicat des services 42-43 CFDT, dont le siège est Bourse du travail, cours Victor Hugo, 42000 Saint-Etienne, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Lyon 7e chambre, dans le litige l'opposant à M. Gérard Z..., domicilié ..., défendeur à la...

PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X...,- La Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 23 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jean Y... et Jean-Paul Z... des chefs de diffamation publique envers particulier et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale -... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Pierre X...,- La société Jean-Pierre X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2013, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Vincent Z... et de Mme Fatiha Y...du chef de diffamation non publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2014 o...

PRESSE - Injures - Injures publiques - Paroles prononcées dans le contexte d'un débat politique - Paroles constituant une critique du... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 mai 2013, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Christian X...du chef d'injures publiques envers particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort...

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Travail - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Homicide et blessures... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2013, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 3 000...

PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Pouvoirs - Appréciation - Qualification par rapport au fait incriminé non PRESSE -... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de COLMAR,- M. Philippe X...,- M. Vincent Z..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2013, qui a renvoyé M. Eric Y...des fins de la poursuite du chef d'injures publiques envers particuliers et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

TRANSPORTS - Transport ferroviaire - Police du transport ferroviaire - Pénétration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2013, qui a renvoyé Mme Annick X... des fins de la poursuite du chef de pénétration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferrée ou de ses...

PEINES - Stage de citoyenneté - Conditions - Accord du prévenu présent à l'audience - Défaut - Portée CONTRAVENTION - Dissimulation du... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Chaima X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de DIJON, en date du 1er juillet 2013, qui, pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l'espace public, l'a condamnée à 150 euros d'amende et deux jours de stage de citoyenneté ; La COUR, statuant après...

ESCROQUERIE - Escroquerie au Trésor public - Taxe sur la valeur ajoutée - Remise de l'objet ou du fonds - Acte opérant décharge -... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de COLMAR, - L'Etat français, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Manuel X..., Jorge Y..., Pascal Z..., Alvaro B..., Jérôme C..., Eric D..., Olivier E...et Erik F..., a relaxé le premier du chef d'escroquerie en...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Abus de biens sociaux - Commune associée ou créancière de la... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 octobre 2013,qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient...