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§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, T1303923

...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions - Litige relatif à la désignation d'un avocat - Applications diverses AVOCAT - Bâtonnier - Pouvoirs - Désignation d'un avocat - Contestation - Compétence judiciaire Il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions...

§ France, Tribunal des conflits, 13 mai 2013, T1303899

...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Dommages causés aux récoltes par le gibier - Appel en garantie exercé par une fédération de chasseurs - Gibier provenant du domaine public de l'Etat - Nécessité CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation à la charge des fédérations de chasseurs - Action récursoire contre l'Etat responsable des dommages - Compétence - Juridiction administrative - Conditions - Gibier...

§ France, Tribunal des conflits, 18 mars 2013, T1303887

...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Domaine public - Eaux de source alimentant une fontaine publique et eaux surabondantes - Litige relatif au rétablissement de l'écoulement vers une propriété privée des eaux surabondantes COMMUNE - Domaine public - Eaux de source alimentant une fontaine publique et eaux surabondantes - Ecoulement vers une propriété privée des eaux surabondantes - Litige relatif au rétablissement de cet écoulement - Compétence - Détermination Les eaux de...

§ France, Tribunal des conflits, 18 mars 2013, T1303897

...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public - Exercice de prérogatives de puissance publique par un concessionnaire de l'Etat - Applications diverses - Litige opposant une personne privée à la société Réseau de transport d'électricité, ne portant pas sur la fixation d'indemnités dues pour servitudes En pénétrant sur des parcelles appartenant à un propriétaire privé afin d'y établir un pylône faisant partie des ouvrages nécessaires...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, T1203877

...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire - Dommage - Origine - Faute personnelle détachable du service - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Action en réparation des dommages causés au cours d'une...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, T1203884

...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Police de la conservation du domaine public routier - Action dirigée contre une commune tendant à la destruction d'ouvrages réalisés par des tiers sur la voie publique et à la réalisation de travaux de reconstitution de la voirie SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Action engagée par des particuliers contre une commune tendant à la réalisation de travaux de...

§ France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, T1203845

...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Action en fixation de l'indemnité d'expropriation - Indemnité d'expropriation - Définition - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Dommages accessoires à l'expropriation - Dommages affectant les parcelles demeurant la propriété de l'exproprié - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas...

§ France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, T1203847

...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Contrariété aboutissant à un déni de justice - Définition - Applications diverses - Requête d'une société victime d'une contrariété de décisions sur la consistance de son droit d'eau fondé en titre Il résulte de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives rendues par les juridictions...

§ France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, T1203861

...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogatives de puissance publique - Applications diverses - Litige relatif au montant des cotisations dues par les adhérents d'une association communale de chasse agréée Il résulte des dispositions des articles L. 422-2, L. 422-8 et suivants du code de l'environnement que les associations communales de chasse agréées par le préfet et placées sous sa...

§ France, Tribunal des conflits, 11 juin 2012, T1203849

...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne de droit privé chargée d'une mission de service public administratif - Applications diverses - Action dirigée contre une société chargée du service médical d'un établissement pénitentiaire pour le compte et sous le contrôle de l'Etat Les fautes retenues à l'encontre de médecins, à l'origine d'un accident de santé survenu à une personne incarcérée dans une maison d'arrêt, ne sont pas détachables du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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